Article 16

En vue d'accomplir son service civil, tout nouveau postulant est tenu de fournir. 10 Un extrait de naissance; 20 Un certificat de nationalité; 30 Un extrait du casier judiciaire; 40 Le diplôme de licence en droit public ou privé, ou un titre étranger reconnu équivalent; 50 Un certificat d'aptitude physique.