Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 103
La présente ordonnance prendra effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE
