Ordonnance n° 72-6
· ج.ر عدد 24 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-6 du 21 mars 1972 fixant le terme prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 70-36 du 1er juin 1970 fixant les modalités particulières d'ouverture du droit à la pension militaire et de retraite au bénéfice de certains officiers ayant servi dans l'Armée nationale populaire
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mars 1972.
Houari BOUMEDIENE.