Ordonnance n° 72-58
· ج.ر عدد 92 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-58 du 10 novembre 1972 portant création de la commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
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