Ordonnance n° 72-58
· ج.ر عدد 92 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-58 du 10 novembre 1972 portant création de la commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises
Article 3
La commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises est chargée d'étudier et de proposer les textes réglementaires d'application de la charte et de l'ordonnance relatives à la gestion socialiste des entreprises.
