Ordonnance n° 72-51
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-51 du 18 octobre 1972 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement i du Royaume du Maroc relative à la création d'une société algéro-marocaine, ayant pour objet la réalisation et l'exploitation en commun, d'une cimenterie dans la région d'Oujda, signée à Alger, le 12 septembre 1972
Article 7
Tout litige entre les hautes parties signataires de la présente - convention, relatif à son interprétation ou à son application, sera réglé conformément à la procédure prévue par l'accord relauf à l'établissement d'un comité mixte algeromarocain pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique signé le 23 avril 1969.
Dans le cas où cette procédure de conciliation n'aboutit pas, le litige sera soumis à la cour internationale de justice par l'Etat le plus diligent.
