Ordonnance n° 72-51
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-51 du 18 octobre 1972 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement i du Royaume du Maroc relative à la création d'une société algéro-marocaine, ayant pour objet la réalisation et l'exploitation en commun, d'une cimenterie dans la région d'Oujda, signée à Alger, le 12 septembre 1972
Article 6
Les hautes parties contractantes s'engagent à mettre tout en œuvre en vue d'une prompte réalisation de l'objet social et pour garantir une parfaite réussite de l'entreprise commune.
Chacune d'elles s'engage formellement à donner à la société tout son appui en vue de lui permettre de réaliser son objet le plus rapidement et le plus efficacement possible, notamment en ce qui concerne l'acquisition du terrain et l'organisation du financement du projet..
