Ordonnance n° 72-50
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-50 du 5 octobre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire
Article 9
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.
Houari BOUMEDIENE 1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 octobre 1972 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
