Ordonnance n° 72-50
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-50 du 5 octobre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire
Article 2
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peut être demandé et obtenu que par la personne qu'il concerne.
