Article 2

L'article 8 de l'ordonnance n° 63-412 du 24 octobre 1963 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 8. Aucun service aérien international ne peut être exploité, à l'extérieur du territoire algérien, qu'aux termes d'un accord conclu entre l'Algérie et l'Etat d'immatriculation ou d'une autorisation spéciale et sous réserve de se conformer aux conditions de cet accord ou autorisation ».