Ordonnance n° 72-49
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-49 du 5 octobre 1972 modifiant l'ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 2
L'article 13 de l'ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 susvisée est modifié comme suit :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1093 « Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales pcurra prévoir et définir les modalités de prise en charge, par le régime, des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de la caisse d'allocation vieillesse de l'organisation autonome, d'allocation vieillesse des professions libérales (C.R.P.L.) et de la caisse des barreaux algériens ».
