Article 1er

L'article 7, alinéa 2 de l'ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 susvisée, est modifié comme suit: <<< La cotisation est exigible annuellement au ler mars et à compter du 1er mars 1971.. Les conditions de versement sont précisées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales ».