Ordonnance n° 72-48
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-48 du 5 octobre 1972 portant approbation des avenants du 27 mai 1972 au contrat d'association en participation du 6 février 1963 ayant fait l'objet de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie et au protocole relatif aux activités de recherches et de production d'hydrocarbures en Algérie de la société Getty Petroleum Company, approuvés par l'ordonnance n° 68-591 du 31 octobre 1968
Article 8
L'engagement minimum financier souscrit par GETTY dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'accord conclu le 19 octobre 1968 et approuvé par l'ordonnance nº 68-591 du 31 octobre 1968 entre la SONATRACH et GETTY, est considéré comme satisfait par GETTY. lorsque les dépenses de recherche auront atteint le montant de 16.300.000 dollars des Etats-Unis d'Amérique, sans considération des montants minima fixés pour chaque permis.
