Ordonnance n° 72-42
· ج.ر عدد 96 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-42 du 3 octobre 1972 portant dissolution de la société nationale des industries algériennes de la chaussure (SIAC) et transfert de son patrimoine à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC)
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations để là société nationalé dés industries algeriennes de la chaussure 1 décembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA (SIAC) est transféré à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC).
