Ordonnance n° 72-4
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-4 du 10 février 1972 portant au budget de l'Etat
Article 1er
Il est créé au sein du budget pour 1972 du ministère des travaux publics et de la construction, titre III Moyens des services Cinquième partie - Travaux d'entretien, un chapitre 35-13 << Travaux de défense contre les eaux nuisibles ».
