Ordonnance n° 72-38
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-38 du 27 juillet 1972 complétant et modifiant l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 9
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1972.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 août 1972
