Article 3

L'article 449 de l'ordonnance n° 66-155 du & juin 1966 susvisée est complété et modifié comme suit :

Art. 449. Un ou plusieurs juges du tribunal sont investis des fonctions de juge des mineurs.

Au siège de chaque tribunal de mineurs, un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Ces désignations sont faites par arrêté du ministre de la justice pour une durée de 3 ans ».