Article 2

L'article 448 de l'ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit: < art. 448. Pour la poursuite des crimes et délits commis par le mineur de 18 ans, l'action publique est exercée par le procureur de la République près le tribunal.

Dans le cas d'infraction dont la loi réserve la poursuite à des administrations publiques, le procureur a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée »,