Ordonnance n° 72-37
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Ordonnance no 72-37 du 27 juillet 1972 complétant l'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1972.
Houari BOUMEDIENE.
