Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMINS DE FER (C.I.M.) LES PLENΙΡΟΤΕΝΤΙΑAIRES, SOUSSIGNES, ayant reconnu la nécessité de réviser la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer, signée à Berne le 25 février 1961, ont résolu, en conformité de l'article 69 de ladite convention, de conclure une nouvelle convention, à cet effet, et sont convenus des articles suivants :

TITRE I OBJET ET PORTEE DE LA CONVENTION Article 1r Chemins de fer et transports auxquels s'applique la convention §1. La présente convention s'applique, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes suivants, à tous les envos de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les terricones d'au moins deux des Etats contractants et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste dressée conformément à l'article 59. §2. Les envois dont la gare (1) expéditrice et la gare destinataire sont situées sur le territoire d'un même Etat et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit, ne sont pas soumis à la présente convention :

a) lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'Etat de départ;

b) même lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit ne sont pas exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'Etat de départ, si les Etats ou les chemins de fer intéressés ont conclu des accords en vertu desquels ces transports ne sont pas considérés comme internationaux. § 3. Les envois entre gares de deux Etats limitrophes et entre gares de deux Etats en transit par le territoire d'un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s'effectue le transport sont exclusivement exploitées par des chemins de fer de l'un de ces trois Etats, sont soumis au droit de cet Etat, lorsque l'expéditeur, en utilisant la lettre de voiture correspondante, revendique le regime du règlement intérieur applicable à ces chemins de fer et que les lois et règlements d'aucun des Etats intéressés ne s'y opposent.

Article 2 Dispositions relatives aux transports mixtes §1. Peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article premier, en sus des vignes de chemins de fer, des lignes régulières de services automobiles ou de navigation qui complètent des parcours par voie ferrée et sur lesquelles les transports internationaux sont effectués, sous la réserve que de telles lignes, dans la mesure où elles relient deux Etats contractants au moins, ne peuvent être inscrites sur la liste qu'avec l'assentiment commun de ces Etats. §2. Les entreprises de ces lignes sont soumises à toutes les obligations imposées et sont investies de tous les droits reconnus aux chemins de fer par la presente convention, sous réserve des dérogations résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Toutefois, les règles de responsabilité établies par la présente convention ne peuvent faire l'objet de dérogations. $3. Tout Etat qui désire faire inscrire sur la liste une des lignes désignées au 1. doit prendre les mesures utiles pour que les dérogations prévues au § 2 soient publiées dans les mêmes formes que les tarifs. § 4. Pour les transports internationaux empruntant à la fois des chemins de fer et des services de transport autres que ceux qui sont définis au 1, les chemins de fer peuvent établir, en commun, avec les entreprises de transport intéressées, des dispositions tarifaires appliquant un régime juridique différent de celui de la présente convention, afin de tenir compte des particularités de chaque mode de transport.

Ils peuvent, dans ce cas, prescrire l'emploi d'un titre de transport autre que celui qui est fixé en application de l'article 6, § 1 de la présente convention.

(1) Par gare, on entend également les ports des services de navigation et tout établissement des services automobiles ouverts au public pour l'exécution du contrat de transport. 20 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 3 Objets exclus du transport Sont exclus du transport:

a) les objets dont le transport est réservé à l'administration des postes, ne fut-ce que sur l'un des territoires à parcomir;

b) les objets qui, par leurs dimensions, eur poids ou leur conditionnement, ne se prèteraient pas au transport demandé, en raison des installations ou du matériel, ne fût-ce que de l'un des chemins de fer à emprunter;

c) les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir;

d) les matières et objets exclus du transport en vertu de l'annexe I à la présente convention, sous réserve des dérogations prévues à l'article 4, § 2.

Article 4 Objets admis au transport sous certaines conditions $1. - Sont admis au transport sous certaines conditions:

a) les matières et objets admis au transport aux conditions de l'annexe I à la présente convention ou des accords et des clauses tarifaires prévus au §2;

b) les transports funeraires sont admis sous les conditions suivantes : 1º le transport est effectué en grande vitesse; 2º les frais doivent être payés par l'expéditeur ; 3º les remboursements et les debours ne sont pas admis; 4° la lettre de voiture ne doit pas contenir la mention en gare (bureau restant) » ; 5º le transport est soumis aux lois et règlements de chaque Etat, à moins qu'il ne soit réglé par des conventions spéciales entre plusieurs Etats une escorte n'est pas nécessaire, si l'expéditeur s'engage par une mention dans la lettre de voiture, à faire retirer le corps dans le délai preserit dans le pays destinataire :

c) les véhicules de chemins de fer roulant sur leurs propres reues sont admis, à la condition qu'un chemin de fer vérifie qu'ils sont en état de circuler et l'atteste par une inscription sur le véhicule ou par un certificat spécia); les locomotives, tenders et automotrices doivent, en outre, être accompagnés d'un agent fourni par l'expéditeur, compétent notamment pour assurer le graissage;

Les véhicules de chemins de fer roulant sur leurs propres roues, autres que les locomotives, tenders et automotrices, peuvent etre accompagnés d'un convoyeur celui-ci assure notamment le graissage. Si l'expéditeur entend user de cette faculté, il doit en faire mention dans la lettre de voiture ;

d) les animaux vivants sont admis sous les conditions ci-après : 1º ils doivent être accompagnes d'un convoyeur fourni par l'expéditeur. Un convoyeur n'est toutefois pas exigé : lorsqu'il s'agit d'animaux de petite taille remis au transport dans un emballage. lorsque cela est prévu dans les tarifs internationaux, ou lorsque les chemins de fer participant au transport y ort renoncé à la demande de l'expéditeur dans ce cas, sauf convention contraire, le chemin de fer est déchargé de sa responsabilité pour toute perte ou avarie qui résuite d'un risque que l'escorte avait pour but d'éviter.

L'expéditeur est tenu d'indiquer dans la lettre de voiture le nombre des convoyeurs ou, si les envois ne sont pas accompagnés, d'y insérer la mention sans convoyeur » ; 2º l'expéditeur doit se conformer aux prescriptions de police vétérinaire des Etats d'expédition, de destination et de transit;

3. la lettre de voiture ne delt pas contenir la mention <en gare (bureau restant) » ;

e) les objets dont le transport présente des difficultés particulières, en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur conditionnement, eu égard aux installations ou au matériel, ne fût-ce que de l'un des chemins de fer à emprunter, ne sont admis que sous des conditions particulières REPUBLIQUE ALGERIENNE 1043 à déterminer dans chaque cas par le chemin de fer, après consultation de l'expéditeur ces conditions peuvent déroger aux prescriptions établies par la présente convention. §2. Deux ou plusieurs Etats contractants peuvent convenir par des accords, que certaines matières ou certains objets exclus du transport par l'annexe I à la présente convention seront admis sous certaines conditions au transport international entre ces Etats ou que les matières et objets désignés dans l'annexe I seront adnus sous des conditions moins rigoureuses que celles qui sont prévues par cette annexe.

Les chemins de fer peuvent aussi, au moyen de clauses insérées dans leurs tarifs, soit admettre certaines matières ou certains objets exclus du transport par l'annexe I à la présente convention, soit adopter des conditions moins rigoureuses que celles qui sont prevues par l'annexe I pour les matières et objets admis conditionnellement par cette annexe.

Les accords et clauses tarifaires de ce genre doivent être communiqués à l'office central des transports internationaux par chemins de fer.

Article 5 Obligations pour le chemin de fer de transporter $1. Le chemin de fer est tenu d'effectuer, aux conditions de la présente convention, tout transport de marchandises, pourvu que :

a) l'expéditeur se conforine aux prescriptions de la convention;

b) le transport soit possible avec les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;

c) le transport ne soit pas empéché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remedier. §2. Le chemin de fer n'est tenu d'accepter les objets dont le chargement, le transbordement ou le déchargement exigent l'emploi des moyens spéciaux que si les gares où ces opérations doivent être effectuées disposent de ces moyens. §3. Le chemin de fer n'est tenu d'accepter que les envois dont le transport peut être effectué sans délai; les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent les cas où cette gare est tenue de prendre provisoirement en dépôt les envois ne remplissant pas cette condition. $4. Lorsque l'autorité compétente a décidé que :

a) le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie;

b) certaines expéditions seront exclues ou admises seulement sous certaines conditions ; les mesures prises, à cet effet, doivent être, sans délai, portées à la connaissance du public et des chemins de fer, à charge pour ceux-ci d'en informer les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication. $5. - Les chemins de fer peuvent décider, d'un commun accord et sous réserve de l'assentiment de leurs Gouvernements, de limiter le transport de marchandises, dans certaines relations, à des points frontières et à des pays de transit déterminés.

Ces mesures sont portées à la connaissance de l'office central qui les communique aux Gouvernements des Etats contractants. Elles sont considérées comme acceptées si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la communication, elles n'ont fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un Etat contractant. En cas d'opposition, si office central ne parvient pas à éliminer les divergences, il réunit les représentants des Etats contractants.

Dès que ces mesures peuvent être considérées comme acceptées, l'office central en informe les Etats contractants.

Elles sont alors consignées dans des listes spéciales et publiées dans la forme prévue pour les tarifs internationaux.

Ces mesures entrent en vigueur un mois après la communication de l'office central prévue au troisième alinéa. § 6. Toute infraction commise par le chemin de fer aux dispositions du présent article peut donner lieu à une action en réparation du préjudice causé. 1044 1. JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE II DU CONTRAT DE TRANSPORT Chapitre I FORME ET CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT Article 6 Teneur et forme de la lettre de voiture

1. L'expéditeur doit présenter pour toute expédition soumise à la présente convention, une lettre de voiture dûment remplie.

Les chemins de fer fixent, pour la petite vitesse et pour la grande vitesse, le modèle de lettre de voiture, qui doit comporter un duplicata pour l'expéditeur.

En ce qui concerne les décisions des chemins de fer au sujet du modèle de la lettre de voiture, les dispositions de l'article 5, § 5, deuxième alinéa et, première phrase du troisième alinéa, sont applicables par analogie.

Pour certains trafics importants ou pour certains trafics entre pays limitrophes, les tarifs peuvent prescrire l'emploi d'une lettre de voiture simplifiée, adaptée aux caractéristiques des trafics considérés.

12. Les lettres de voiture doivent être imprimées dans deux ou, éventuellement, trois langues, dont l'une au moins doit être choisie parmi les langues française, allemande ou Italienne.

Les tarifs internationaux peuvent déterminer la langue dans laquelle doivent être rédigées les énonciations de la lettre de voiture faites par l'expéditeur. A défaut de dispositions de ce genre, les énonciations doivent être libellées dans l'une des langues officielles du pays de départ et une traduction en français, en allemand ou en italien doit être jointe, à moins que les énonciations ne soient rédigées dans l'une de ces langues.

Le chemin de fer peut exiger que les indications et déclarations à porter par l'expéditeur sur la lettre de voiture et sur ses annexes soient faites en caractères latins. §3. Le choix du modèle de lettre de voiture blanc ou du modèle à bords rouges indique si la marchandise est à transporter en petite ou en grande vitesse. La demande de la grande vitesse sur une partie du parcours et de la petite vitesse sur l'autre partie n'est pas admise, sauf accord entre tous les chemins de fer intéressés.

4. - Les mentions portées sur la lettre de voiture doivent être écrites ou imprimées en caractères indélébiles. Les lettres de voitures surchargées, grattées ou celles sur lesquelles des morceaux de papier ont été collés ne sont pas admises.

Les ratures sont tolérées à la condition que l'expéditeur les approuve par sa signature et qu'il inscrive les quantités rectifiées en toutes lettres, quand il s'agit du nombre ou du poids des colis.

15. La lettre de voiture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

a) la désignation de la gare destinataire, avec les spécifications nécessaires pour éviter toute confusion entre les diverses gares desservant soit une même localité, soit des localités portant le même nom ou un nom analogue;

b) le nom et l'adresse du destinataire. Une seule personne physique ou autre sujet de droit doit être indiqué comme destinataire. L'indication comme destinataire de la gare ou d'un agent de la gare destinataire n'est admise que si le tarif applicable le permet expressément. Les adresses n'indiquent pas le nom du destinataire, telle que « à l'ordre de... » ou «au porteur du duplicata de la lettre de voiture >>> ne sont pas autorisées ;

c) la désignation de la marchandise. L'expéditeur doit désigner les marciiandises almises au transport sous certaines conditions en vertu de Particle 4, § 1, lettre a et $ 2. sous le nom prescrit pour elles, les autres marchandises, lorsque l'expéditeur demande l'application d'un tarif déterminé, sous le nom prévu REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972 dans ce tarif et dans tous les autres cas, sous la dénomination, correspondant à leur nature, usitée par le commerce dans l'Etat de départ ;

d) le poids ou, à défaut, une indication analogue, conforme aux prescriptions du chemin de fer expéditeur. Lorsque les lois ou règlements du pays de départ autorisent l'expéditeur a remettre ses envois sans mention du poids ou de l'indication en tenant lieu, ce poids ou cette indication doivent être inscrits par le chemin de fer expéditeur;

e) pour les envois de détail: le nombre de colis et la description de l'emballage. Ces mêmes mentions doivent figuer dans la lettre de voiture concernant les wagons complets comportant un ou plusieurs éléments de chargement, expédiés en trafic fer-mer et qui doivent être transbordés.

Pour les envois dont le chargement incombe à l'expéditeur: le numéro du wagon et, en outre, pour les wagons de particuliers, la tare;

f) l'énumération détaillée des pièces requises par les douanes et autres autorités administratives et qui sont jointes à la lettre de voiture ou mentionnées comme tenues à la disposition du chemin de fer dans une gare désignée ou dans un bureau de douane ou de toute autorité;

g) le nom et l'adresse de l'expéditeur, complétés, s'il le juge utile, par son adresse télégrapnique ou téléphonique. Une seule personne physique ou autre sujet de droit doit figurer sur la lettre de voiture comme expéditeur. Si les lois et règlements en vigueur à la gare expéditrice l'exigent, l'expéditeur doit ajouter à son nom et à son adresse, sa signature manuscrite imprimée ou apposée au moyen d'un timbre à cet effet, le modèle de lettre de voiture utilisé peut comporter la mention <<< signature ». § 6. En outre, la lettre de voiture doit, s'il y a lieu, contenir toutes les autres indications prévues dans la présente convention, notamment les suivantes :

a) la mention «en gare (bureau restant) » ou la mention <<< livrable à domicile», à la condition que ces modes de livraison soient admis à la gare destinataire. L'expéditeur qui demande que l'envoi soit livré sur un embranchement du destinataire, doit porter la mention correspondante dans la lettre de voiture, à a suite des nom et adresse du destinataire ;

b) les tarifs à appliquer, rotamment les tarifs spéciaux ou exceptionnels prévus à l'article 11, § 4, lettre c) et à l'article 35;

c) la somme en chiffres représentant l'intérêt à la livraison déclaré conformément à l'article 20;

d) les frais que l'exéditeur prend à sa charge conformément aux dispositions de l'article 17;

e) le montant du remboursement et des débours en chiffres (article 19);

f) l'itinéraire prescrit conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er et l'indication des gares où doivent s'accomplir les opérations de douane et d'autres autorités administratives;

g) les indications relatives aux formalités exigées par les douanes et autres autorités administratives conformément à l'article 15, § 1º, deuxième alinéa;

h) la mention que le destinataire n'a pas le droit de modifier le contrat de transport; cette mention doit avoir le libellé suivant : « destinataire non autorisé à donner des ordres ultérieurs » ;

i) le nombre des convoyeurs ou la mention « sans convoyeur », conformément à l'article 4, § 1, lettre d), 1°. $7. Si l'espace réservé dans la lettre de voiture pour les indications de l'expéditeur est insuffisant, il y a lieu d'utiliser des feuilles complémentaires qui deviennent partie intégrante de la lettre de voiture. Ces feuilles complémentaires doivent avoir le même format que la lettre de voiture, être établies par décalque en autant d'exemplaires que la lettre de voiture en comporte et être signées par l'expéditeur. La lettre de voiture dois mentionner l'existence des feuilles complémentaires.

Si le poids total de l'envoi est indiqué, cette indication doit à être portée sur la lettre de voiture même, 18.-Inn'est permis d'insérer dans la lettre de voiture d'autres déclarations que si elles sont prescrites ou admises par les lois et règlements d'un Etatou par les tarifs et ne sont pas contraires à la présente convention.

Il est interdit de remplacer la lettre de voiture par d'autues pièces ou d'y ajouter d'autres documents que ceux qui sont prescrits ou admis par la présente convention ou par les tarifs. § 9. - Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Toutefois, sous le couvert d'une seule lettre de voiture, ne doivent pas être remises au transport :

a) des marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être chargées en commun sans inconvénients;

b) des marchandises dont le chargement incombe pour partie, au chemin de fer et pour partie, à l'expéditeur;

c) des marchandises dont le chargement en commun porterait atteinte aux prescriptions des deuanes ou d'autres autorités administratives;

d) des marchandises admises au transport sous certaines conditions, lorsqu'il s'agit de matières et objets dont le chargement en commun ou avec d'autres marchandises est interdit en vertu de l'annexe I à la présente convention ou des accords et clauses tarifaires prévus à l'article 4, § 2. § 10. Une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d'un seul wagon. Toutefois, avec une seule lettre de voiture, peuvent être remis au transport:

a) les masses indivisibles et objets de dimensions exceptionnelles dont le chargement exige plus d'un wagon;

b) les envois chargés en plusieurs wagons, lorsque des dispositions particulières au trafic, des tarifs internationaux ou des accords entre les chemins de fer intéressés l'autorisent pour tout l'itinéraire. § 11. - L'expéditeur est autorisé à insérer dans l'espace de la lettre de voiture réservé, a cet effet, mais à titre de simple information pour le destinataire et sans qu'il en résulte ni obligation ni responsabilité pour 'e chemin de rer, des mentions qui se rapportent à l'envoi, comme par exemple:

«Envoi de N...»;

Par ordre de N...»; < A la disposition de N... > ; << Pour être réexpédié à N. »; < Assuré auprès de N...»;

Pour la ligne de navigation N...» ou « pour le navire N...»;. <Provenant de la ligne de navigation N...» ou «du navire Ν...»;

Pour la ligne de service automobile N... >> ;

• Provenant de la ligne de service automonne N... >;

Pour la ligne aérienne N... »;

• Provenant de la ligne aérienne N... »;

Pour l'exportation à destination de N... ».

Article 7 Responsabilité pour les énonciations de la lettre de voiture.

Mesures à prendre en cas de surcharge. Surtaxes $ 1. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations inscrites par ses soins dans la lettre de voiture; il supporte toutes les conséquence résultant du fait que ces déclarations ou indications seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou inscrites ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles; si cette place est insuffisante, une mention portée à cette meme place par l'expéditeur renverra à l'endroit de la lettre de voiture où se trouve le complément de l'inscription. §2. Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l'envoi répond aux enonciations de la lettre de voiture et si les prescriptions relatives au transport des marchandises admises au transport sous certaines conditions ont été respectées.

S'il s'agit de la vérification du contenu de l'envoi 1045 en cours de route et, à défaut, d'autres prescriptions légales ou réglementaires en vigueur dans l'Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer. Le chemin de fer ne peut, cependant, procéder à une vérification du contenu en cours de route qu'à la condition que cette opération soit commandée par les nécessités de l'exploitation ou par les règlements de douane ou d'autres autorités administratives.

Le résultat de la vérification des énonciations de la lettre de voiture doit être inscrit dans celle-ci. Si la vérification a lieu à la gare expéditrice. l'inscription doit également être faite dans le duplicata de la lettre de voiture, lorsqu'il se trouve entre les mains du chemin de fer. Si l'envoi ne répond pas aux énonciations de la lettre de voiture ou si les prescriptions relatives au transport des marchandises admises au transport sous certaines conditions n'ont pas été respectées, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu'ils n'aient été payés sur place. § 3. Les lois et règlements de chaque Stat déterminent les conditions dans lesquelles le chemin de fer est tenu de constater le poids de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons.

Le chemin de fer est tenu d'indiquer dans le lettre de voiture le résultat des constatations concernant le poids, le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons. §4. En cas de pesage sur un pont bascule, le poids est déterminé en déduisant du poids total du wagon chargé la tare inscrite sur le wagon, à moins qu'une tare différente ne résulte d'un pesage spécial du wagon vide.

Les pesages effectués sur des ponts-bascule de particuliers sont assimilés à ceux qui le sont sur des ponts-bascule du chemin de fer, en tant que les conditions établies à ce sujet par le chemin de fer compétent sont remplies. § 5. Si un pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport fait apparaître une différence de poids, le poids constaté par la gare expéditrice ou, à défaut, le poids déclaré par l'expéditeur, reste déterminant pour le calcul du prix de transport dans les cas suivants :

a) si la différence est manifestement due à la nature de la marchandise ou aux infauences atmosphériques ;

b) si le pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport est effectué sur le pont-bascule et ne fait pas apparaître une différence supérieure à deux pour cent du poids constaté par la gare expéditrice ou, à defaut du poids déclaré par l'expéditeur. $6. Pour les envois dont le chargement incombe l'expéditeur, celui-ci doit respecter la limite de charge.

Les prescriptions indiquant les limites de charge à observer sont publiées dans les mêmes formes que les tarifs, Le chemin de fer indique à l'expéditeur, à sa demande, la limite de charge à observer. §7. Sans préjudice du patement de la différence du prix de transport et d'une indemnité pour dommage éventuel, le chemin de fer peut percevoir une surtaxe dans les cas et aux conditions fixés ci-après :

a) la surtaxe est égale à deux francs par kg de poids brut du colis entier; 1º en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplete des matières et objets exclus du transport, en vertu de l'annexe I; 2" en cas, soit de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets admis au transport sous certaines conditions en vertu de l'annexe I, soit d'inooservation de ces conditions ;

b) la surtaxe est égale a francs par 100 kg de poids en excédent sur la limite de charge, en cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur;

c) la surtaxe est égale au double de la différence; 1º entre le nrix de transport qui aurait dû être perçu , l'expéditeur depuis le point de départ jusqu'au point de destination ou le destinataire doit être invité à y assister, selon qu'elle a lieu à la gare expeditrice ou à la gare destinataire.

Si l'intéressé ne se présente pas ou si la vérification a lieu et celui qui a été calculé, en cas de désignation indiquant d'une manière irrégulière; inexacte ou incomplète, la mature d'une expédition comprenant des marchandises autres que 1046 JOURNAL OFFICIEL DE LA celles qui sont prévues sous la lettre a) ou, en général, en cas de désignation pouvant faire bénéficier renvoi d'un tarif plus réduit que celui qui est effectivement applicable ; 2º entre le prix de transport du poids déclaré et celui du poids constaté, en cas d'indication d'un poids inférieur au poids réel.

Lorsqu'un envoi est constitué par des marchandises taxées à des prix différents et que le poids de chacune d'elles peut être déterminé sans difficulté, la surtaxe est calculée d'après la taxe applicable à chacune des marchandises, si ce mode de calcul fait ressortir une surtaxe plus réduite;

d) s'il y a, pour un même wagon, indication d'un poids inférieur au poids réel et surcharge, les surtaxes relatives ▲ces deux infractions sont perçues cumulativement.

18. La surtaxe à percevoir conformément au § 7 grève la marchandise transportée, quei que soit le lieu où ont été constatés les faits qui la justifient.

19. Le montant des surtaxes et le motif de seur perception doivent être mentionnés dans la lettre de voiture. $10. La surtaxe n'est pas due:

a) en cas d'indication inexacte du poids, lorsque le pesage par le chemin de fer est obligatoire d'après les règles en vigueur à la gare expéditrice;

b) en cas d'indication inexacte du poids ou en cas ce surcharge, si l'expéditeur a demandé dans a lettre de voiture que le pesage soit fait par le chemin de fer;

c) en cas de surcharge occasionnée, au cours du transport, par des influences atmosphériques, s'il est prouvé que le chargement du wagon ne dépassait pas la limite de charge lors de la remise au transport à la gare expéditrice;

d) en cas d'augmentation de poids survenue pendant le transport, sans qu'il y ait surcharge, s'il est prouvé que cette augmentation est due à des influences atmosphériques`;

e) en cas d'indication inexacte du poids sans qu'il y ait surcharge, lorsque la différence entre le poids indiqué dans la letire de voiture et le poids constate ne dépasse pas trois pour cent du poids déclaré ;

f) en cas de surcharge d'un wagon, lorsque le chemin de fer n'a ni publié ni indiqué à l'expéditeur la limite de charge d'une manière qui lui permette de l'observer. $11. Quand la surcharge d'un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermédiaire, l'excédent de charge peut être retiré du wagon, même s'il n'y a pas lieu de percevoir une surtaxe. L'expéditeur est, s'il y a lieu, invité sans délai à faire connaître comment il entend disposer de l'excédent de charge.

Toutefois, le destinataire qui a modifié le contrat de transport en vertu de l'article 22, doi: étre avisé et invité à donner des instructions concernant l'excédent de charge.

La surcharge est taxée, pour le parcours effectué, d'après le prix de transport appliqué au chargement principal, avec la surtaxe prévue au § 7, s'il y a lieu en cas de déchargement, les frais de cette opération sons perçus d'après le tarif des frais accessoires du chemin de fer qui l'effectue.

Si l'ayant droit prescrit d'expédier la surcharge à la gare destinataire du chargement principal, à une autre gare destinataire ou de la retourner à la gare expéditrice, elle est traitée comme un envoi distimet.

Article 8 Conclusion du contrat de transport-duplicata de la lettre de voiture

1. Le contrat de transport est conclu dès que le chemin de fer expéditeur a accepté au transport la marchandise accompagnée de la lettre de vormure. L'acceptation est constatée par l'apposition sur la lettre de voiture, du timbre de la gare expéditrice, portant la date de l'acceptation. $2. L'apposition du timbre sur la lettre de voiture et, le cas échéant, sur chaque feuille complémentaire doit avoir lieu immédiatement après la remise de la totalité de l'envoi faisant l'objet de in lettre de volture et, en tant REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972 que les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice le prévoient, le paiement des frais que l'expéditeur prend à sa charge ou le dépôt d'une garantie conformément à l'article 17, § 7. L'apposition du timbre doit avoir lieu en présence de l'expéditeur, si celui-ci le demande.

18. Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport.

4. Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe à l'expéditeur en vertu des prescriptions des tarifs on des conventions passées avec lui, lorsque de telles conventions sont autorisées à la gare expéditrice, les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids de la marchandise, soit au nombre des colis, ne font preuve contre de chemin de fer que si la vérification de ce poids ou du nombre des colis a été faite par le chemin de fer et constatée sur a lettre de voiture. Le cas échéant, ces énonciations peuvent être prouvées par des moyens autres que la vérification et la constatation sur la lettre de voiture, par les soins du chemin de fer.

Le chemin de fer n'est responsable ni du poids de la marchandise ni du nombre des colis résultant des énonciations de la lettre de voiture lorsqu'il est évident qu'aucun manque effectif ne correspond à la difference de poids ou de nombre des colis.

5. Le chemin de fer est tenu de certifier, par l'apposition du timbre à date sur le duplicata de la lettre de voiture, la réception de la marchandise et la date de l'acceptation au transport, avant de restituer ce duplicata à l'expéditeur.

Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi, ni d'un connaissement.

Article 9 Tarifs-Accords particuliers

1. Le prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dúment publiés dans chaque Etat, valables au moment de la conclusion du contrat de transport, même si le prix de transport est calculé séparément sur différentes sections du parcours.

Toutefois, la publication des tarifs internationaux n'est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseaux de départ ou d'arrivée.

Les majorations de tarifs internationaux et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs, n'entrent en vigueur que quinze jours au plus tôt après leur publication, sauf dans les cas suivants :

a) si un tarif international prévoit l'extension d'un tarif intérieur au parcours total, les délais de publication de ce tarii intérieur sont applicables :

b) si les majorations des prix d'un tarif international sont consécutives à un relèvement général des prix des tarifs intérieurs d'un chemin de fer participant, elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à condition que l'adaptation des prix du tarif international qu'entraine ce relèvement alt été annoncée au moins quinze jours à l'avance.

Cette annonce ne peut toutefois pas, être antérieure à la date de publication du relèvement des prix des tarifs intérieurs en cause;

c) si les prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux doivent être modifiés pour tenir compte des fluctuations cie change ou si des erreurs manifestes doivent être rectifiées, ces modifications et rectifications entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Les tarifs doivent contenir toutes les indications nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il sera tenu compte du change.

Les tarifs et les modifications de tarifs sont considérés comme dûment publiés au moment où le chemin de fer en met tous les détails à la disposition des usagers. §2. Les tarifs doivent faire connaître toutes les conditions spéciales aux divers transports et notamment le régime de vitesse auquel ils s'appliquent. Bi, pour toutes les marchandises 20 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA ou pour certaines d'entre elles ou pour certains parcours, un chemin de fer a une tarification ne comportant qu'un seul régime de vitesse, cette tarification peut être appliquée aux transports effectués, tant avec une lettre de voiture de petite vitesse, qu'avec une lettre de voiture de grande vitesse, sous les conditions de delal de livraison qui résultent, pour chacune de ces lettres de voiture, des dispositions de l'article 6, 18 et de l'artic'e 11.

Les conditions des tarifs sont valables pourvu qu'elles ne soient pas contraires à la présente convention; sinon, elles sont considérées comme nulles et non avenues.

Les tarifs internationaux peuvent être déclarés obligatoirement applicables en trafic international, à l'exclusion des tarifs intérieurs, pourvu qu'en moyenne, ils ne conduisent pas à des taxes sensiblement supérieures à celles qui résultent de la soudure des tarifs intérieurs.

L'application d'un tarif international peut être subordonnée à sa revendication expresse dans la lettre de voiture. $8. Les tarifs doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d'autres avantages, sous réserve de l'assentiment de leurs Gouvernements, en tant que des conditions comparables sont consenties aux usagers qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix peuvent être accordées pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des œuvres de bienfaisance.

La publication des mesures prises en vertu des deuxième et troisième alinéas n'est pas obligatoire. § 4. Il n'est perçu au profit des chemins de fer, en sus du prix de transport et des frais accessoires prévus par les tarifs, aucune somme attire que les dépenses faites par eux, telles que droits de douane, d'octroi, de police, frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif, frais de réparation à l'emballage extérieur ou intérieur des marchandises, nécessaires pour en assurer la conservation et autres dépenses analogues. Ces dépenses doivent être dûment constatées et décomptées à part sur la lettre de voiture, avec toutes justifications utiles. Quand ces justifications ont été fournies par des pièces jointes à la lettre de voiture et que le paiement des dépenses correspondantes incombe à l'expéditeur, ces pièces ne sort pas livrées au destinataire avec la lettre de voiture, mais sont remises à l'expéditeur avec le compte des frais mentionné à l'article 17, § 7.

Article 10 Itinéraires et tarifs applicables §1. L'expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, l'itinéraire à suivre, en le jalonnant par des points frontières ou par des gares frontières et, le cas échéant, par des gares de transit entre chemins de fer; il ne peut indiquer que des points frontières et des gares frontières ouverts au trafic dans la relation considéree. §2. Sont assimilées à une prescription d'itinéraire:

a) la désignation des gares cù doivent s'effectuer les formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, ainsi que celle des gares où des soins spéciaux doivent être donnés à l'envoi (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc...;

b) la désignation des tarifs à appliquer, en tant qu'elle suffit à déterminer les entre lesquelles les tarifs revendiqués doivent être appliqués;

c) l'indication du palement de tout ou partie des frais Jusqu'à X (✗ désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifications des pays limitrophes). $3. Le chemin de fer ne peut, hors les cas visés à l'article 5, § 4 et 5 et à l'article 24, § 1", effectuer le transport par un itinéraire différent de celui preserit par l'expéditeur qu'à la double condition :

a) que les formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, ainsi que les soins spéciaux à donner REPUBLIQUE ALGERIENNE 1047 à l'envol (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc...), alent toujours lieu aux gares désignées par l'expéditeur.

b) que les frais et les délais de livraison he solent pas supérieurs aux frais et aux délais calculés par l'initéraire indiqué par l'expéditeur. §4. Sous réserve des dispositions du § 3, les frais et les délais de livraison sont calculés par l'itinéraire prescrit par l'expéditeur ou à défaut, par l'itinéraire que le chemin de fer a choisi.

5. - L'expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, les tarifs à appliquer.

Le chemin de fer est tenu d'appliquer ces tarifs si les conditions mises à leur application sont remplies. § 6. Si les indications donnees par l'expéditeur ne suffisent pas à déterminer l'itinéraire ou les tarifs à appliquer ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le chemin de fer doit choisir l'itinéraire ou les tarifs qui lui paraisent les plus avantageux pour l'expéditeur, Le chemin de fer n'est responsable du dommage résultant de ce choix qu'en cas de dol ou de faute lourde. §7. S'il existe un tarif international depuis la gare expéditrice jusqu'à la gare destinataire et si, à défaut d'indications suffisantes de l'expéditeur, le chemin de fer a appliqué ce tarif, il est tenu de rembourser à l'ayant droit, sur sa demande, la différence éventuelle tre le prix de transport ainsi appliqué et celui qu'aurait donné, sur le même parcours, la soudure d'autres tarifs, en tant que cette différence excède dix francs par lettre de voiture.

Il en est de même si, à défaut d'indications suffisantes de l'expéditeur, le chemin de fer a appliqué la soudure des tarifs alors qu'il existe un tarif international plus avantageux quant au prix, toutes autres conditions étant par ailleurs identiques.

Article 11 Délais de livraison §1. Les délais de livraison sont fixés par les règlements en vigueur entre les chemins de fer participant au transport ou par les tarifs internationaux applicables depuis la gare expéditrice jusqu'à la gare destinataire. Les délais ainsi fixés ne doivent pas être supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions des paragraphes suivants. §2. A défaut d'indication des délais de livraison dans les règlements ou tarifs internationaux ainsi qu'il est prévu au § 1º et sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les délais de ivraison sont les suivants :

a) pour les wagons complets: 1º en grande vitesse : délai d'expédition 12 heures délai de transport pour les premiers 300 km 24 heures et ensuite par fraction indivisible de 400 km 24 heures 2º en petite vitesse: délai d'expédition 24 heures délai de transport pour les premiers 200 km 24 heures et ensuite par fraction indivisible de 300 km 24 heures

b) pour les envois de détail : 1º en grande vitesse: délai d'expédition 12 heures délai de transport, par fraction indivible de 300 km 24 heures 2º en petite vitesse: délai d'expédition 24 heures délai de transport, par fraction indivible de 200 km 24 heures \ Toutes les distances se rapportent aux distances d'application des tarifs. §3. Le délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expeditrice et la gare destinataire; le délai d'expédition n'est compté qu'une seule fois, quel que soit le nombre des réseaux empruntés. 1048 JOURNAL OFFICIEL DE LA

14. Les lois et règlements de chaque Etat déterminent dans quelle mesure les chemins de fer ont la faculté de fixer des délais supplémentaires dans les cas suivants :

a) pour les envois remis à l'expédition en dehors des gares ou livrables en dehors des gares;

b) pour les transports qui empruntent: soit une ligne ou un réseau non équipé pour le traitement rapide des envois, soit la mer ou les voies navigables intérieures par bac ou par bateau, soit une route ne comportant pas de voie ferrée, -soit certains raccordements reliant deux lignes d'un même réseau ou de réseaux différents, soit une ligne secondaire, soit une ligne dont les rails n'ont pas l'écartement normal;

c) pour les transports qui sont taxés à des tarifs intérieurs spéciaux et exceptionnels à prix réduits ;

d) à l'occasion de circonstances extraordinaires de nature déterminer : soit un développemetn anormal du trafic, soit des difficultés anormales pour l'exploitation. §5. Les délais supplémentaires prévus sous § 4, lettres a), b) et c) doivent figurer dans les tarifs.

Les délais supplémentaires prévus sous § 4, lettre d) doivent être publiés et ne peuvent entrer en vigueur avant leur publication. $6. Le délai de livraison commence à courir à minuit après l'acceptation au transport de la marchandise prévue à l'article 8, § 1er. Toutefois, pour les envois en grande vitesse, le délai commence à courir 24 heures plus tard lorsque le jour qui suit celui de l'acceptation au transport est un dimanche ou un jour ferié légal et lorsque la gare expéditrice n'est pas ouverte, pour les envois en grande vitesse, ce dimanche ou ce jour férié,

7. Le délai de livraison est prolongé pour tous les envois, sauf faute imputable au chemin de fer, de la durée du séjour que nécessitent :

a) la vérification conforme à l'article 7, § 2 et 3 qui fait apparaître des différences par rapport aux inscriptions dans la lettre de voiture;

b) l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives;

c) la modification du contrat de transport ordonnée en vertu de l'article 21 ou de l'article 22:

d) les soins spéciaux à donner à l'envoi (scins à donner aux animaux, reglaçage, etc...);

e) le transbordement ou la rectification d'un chargement défectueux effectué par rexpéditeur;

f) toute interruption de trafic empêchant temporairement de commencer ou de continuer le transport. § 8. Le délai de livraison est suspendu :

a) pour la petite vitesse, les dimanches et jours fériés légaux;

b) pour la grande vitesse, les dimanches et certains jours fériés légaux lorsque, dans un Etat, les lois ou règlements prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur ;

c) pour la grande vitesse et la petite vitesse, les samedis, lorsque, dans un Etat, les lois ou règlements prévoient pour ceux-ci une suspension du déjai de livraison en trafic ferroviaire intérieur. § 9. La cause et la durée des prolongations et suspensions du délai de livraison prévues aux § 7 et 8, doivent être mentionnées dans la lettre de voiture. Le cas échéant, ces prolongations et suspensions peuvent être prouvées par des moyens autres que les mentions portées sur la lettre de voiture.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972 $10. - Lorsque le délai de livraison doit prendre expiration fin après l'heure de fermeture de la gare destinataire, l'expiration en est reportée 2 heures après l'heure de la prochaine ouverture de la gare.

En outre, pour les envois en grande vitesse, lorsque le délai de livraison doit prendre fin un dimanche ou un jour férié définis au § 8, lettre b), l'expiration de ce délai est reportée à l'heure correspondante du premier jour ouvrable suivant. §11. Le délai de livraison est observé si, avant son expiration :

a) l'arrivée de la marchandise est notifiée et celle-ci tenue à disposition du destinataire, lorsqu'il s'agit d'envois livrables en gare et qui doivent faire l'objet d'un avis d'arrivée ;

b) la marchandise est tenue à disposition du destinataire, lorsqu'il s'agit d'envois dvrables en gare et qui ne font pas l'objet d'un avis d'arrivée;

c) la marchandise est mise à la disposition du destinataire, lorsqu'il s'agit d'envois livrables en dehors des gares.

Article 12 Etat, emballage et marquage de la marchandise §1. Lorsque le chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes manifestes d'avarie, il peut exiger que l'état de cette marchandise fasse l'objet d'une mention spéciale sur la lettre de voiture. § 2. Lorsque, par sa nature, la marchandise exige un emballage, l'expéditeur doit l'emballer de telle sorte qu'elle soit préservée de perte totale ou partielle et d'avarie en cours de transport et qu'elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.

L'emballage doit, d'ailleurs, être conforme aux prescriptions des tarifs et règlements du chemin de fer expéditeur. §3. Si l'expéditeur ne s'est pas conformé aux prescriptions du § 2, le chemin de fer peut, soit refuser l'envoi, soit exiger que l'expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l'absence d'emballage ou l'état défectueux de l'emballage en donnant une description exacte de celui-ci. § 4. L'expéditeur est responsable de toutes les conséquences de l'absence d'emballage ou de son état défectueux. Il est tenu, notamment, de réparer le préjudice que le chemin de fer aurait subi de ce fait. A défaut de mention sur la lettre de voiture, la preuve de l'absence ou de l'état défectueux de l'emballage incombe au chemin de fer. $5. Lorsqu'un expéditeur a l'habitude d'expédier, de la même gare, des marchandises de même nature nécessitant un emballage et de les remettre, soit sans emballage, soit sous le même emballage défectueux, il peut se dispenser de satisfaire pour chaque expédition aux prescriptions du § 3, en déposant dans cette gare une déclaration générale conforme au modèle fixé par les chemins de fer et publié. Dans ce cas, la lettre de voiture doit contenir mention de la déclaration générale remise à la gare expéditrice. $6. Sauf exception prévue dans les tarifs, l'expéditeur est tenu d'indiquer sur chaque colis des expéditions de détail, d'une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion et concordant parfaitement avec les indications figurant sur la lettre de voiture :

a) l'adresse du destinataire sur le colis lui-même ou sur une étiquette agréée par le chemin de fer;

b) la gare destinataire.

Si le règlement applicable au chemin de fer expéditeur le prévoit, le nom et l'adresse du destinataire doivent être inscrits soit à découvert, soit sous une étiquette repliée qui peut être ouverte seulement si la lettre de voiture fait défaut.

Les indications sous lettres 2) et b) doivent aussi figurer sur chaque élément de chargement des wagons complets qui, expédiés en trafic fer-mer, doivent être transbordés.

Les anciennes inscriptions ou étiquettes doivent être oblitérées ou enlevées par l'expéditeur. $7. Sauf exception expressément prévue dans les tarifs ne sont pas transportés autrement que par wagons complets les objets fragiles (tels que la porcelaine, la poterie, la verrerie), les objets qui s'éparpilleratent dans les wagons (tels que les fruits, les noix, les fourrages, les pierres), ainsi que les marchandises qui pourraient salir ou détériorer les autres colis (tels que le charbon, la chaux, la cendre, les terres ordinaires, les terres à couleur), à moins que ces marchandises ne soient 'emballées ou réunies de telle sorte qu'elles ne puissent se briser, se perdre, salir ou détériorer d'autres colis.

Article 13 Pièces à fournir pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, Fermeture douanière

1. L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les pièces qui sont nécessaires à l'accomplissement, avant la livraison de la marcnandise au destinataire, des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives.

Ces pièces doivent concerner uniquepement les marchandises faisant l'objet d'une même lettre de voiture, à moins que les prescriptions administratives ou les tarifs n'en disposent autrement.

Lorsque ces pièces ne sont pas jointes à la lettre de voiture (voir l'article 15, § 1º) ou si elles doivent être fournies par le destinataire, l'expéditeur est tenu d'indiquer dans la lettre de voiture la gare, le bureau de douane ou de toute autre autorité où les pièces respectives seront mises à la disposition du chemin de fer et où les formalités doivent être remplies. Si l'expéditeur assiste lui-même aux opérations exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou s'y fait représentrer par un mandataire, il suffit que ces pièces soient présentées lors desdites opérations § 2. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les pièces fournies sont suffisantes et exactes. L'expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute du chemin de fer.

Le chemin de fer est responsable, en cas de faute, des conséquences de la perte, de la non-utilisation ou de l'utilisation irrégulière des pièces mentionnées sur la lettre de voiure et qui accompagnent ce document, ou qui lui ont été confiées ; toutefois, l'indemnité qu'il aura à payer ne devra jamais être supérieure à celle qui serait due en cas de perte de la marchandise. §3. L'expéditeur est tenu de se conformer aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives au sujet de l'emballage et du bachage des marchandises. Si l'expéditeur n'a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le chemin de fer a le droit d'y pourvoir, les frais grevant la marchandise.

Le chemin de fer peut refuser les envois dont la fermeture apposée par les douanes ou par d'autres autorités administratives est endommagée ou défectueuse.

Chapitre II EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT Article 14 Remises au transport et chargement des marchandises §1. Les opérations de rernise au transport de la marchandises sont régies par les lois et règlements en vigueur à la gare expéditrice. §2. Le chargement incombe soit au chemin de fer, soit à l'expéditeur selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, à moins que la presente convention ne contiennent d'autres dispositions ou que la lettre de voiture ne mentionne un accord spécial conciu entre l'expéditeur et le chemin de fer.

Lorsque le chargement est effectué par l'expéditeur, celui-ci est responsable de toutes les conséquecnes d'un chargement défectueux. Il est tenu, notamment, de réparer le préjudice que le chemin de fer aurait subi de ce fait. La preuve du chargement défectueux incombe au chemin de fer. § 3. Les marchandises doivent être transportées soit en wagons couverts, soit en wagons découverts, soit en wagons spéciaux aménagés, soit en wagons découverts bâchés, selon les prescriptions des tarifs internationaux, à moins que la présente convention ne contienne d'autres prescriptions à cet égard. S'il n'y a pas de tarifs internationaux ou s'ils ne contiennent pas de dispositifs à ce sujet, les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice sont valables pour tout le parcours.

Article 15 Formalités exigés par les douanes ou par d'autres autorités administratives §1. En cours de route, les formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives sont remplies par le chemin de fer. Celui-ci est libre, sous sa propre responsabilité, de confier ce soin à un mandataire ou de s'en charger lui-même. Dans l'un et l'autre cas, le chemin de fer assume les obligations d'un commissionnaire.

Toutefois, l'expéditeur, par une mention dans la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre en vertu de l'article 22, peut demander:

a) d'assister lui-même aux opérations prévues à l'alinéa précédent ou de s'y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous renseignements et présenter toutes observations utiles;

b) si et dans la mesure où les lois et règlements du pays où doivent s'effectuer les formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives l'autorisent, d'accomplir lui-même ces formalités ou de les faire accomplir par un mandataire ;

c) lorsque lui-même ou son mandataire assiste aux opérations précitées ou les effectue, de procéder également au paiement des droits de douane et autres frais si les lois et règlements du pays où s'accomplissent lesdites opérations, l'autorisent.

Ni l'expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire n'ont le droit de prendre possession de la marchandise.

Si l'expéditeur a désigné pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives une gare où les prescriptions en vigueur ne permettent pas d'accomplir ces formalités, ou bien s'il a prescrit, pour ces opérations, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le chemin de fer opère de la façon qui lui parait être la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit et fait connaître à l'expéditeur les mesures prises.

Si l'expéditeur a inscrit dans la lettre de voiture une mention d'affranchissement engicbant les droits de douane, le chemin de fer a le droit d'accomplir les formalités douanières à son choix, soit en cours de route, soit à la gare destinataire. § 2. Sous réserve de l'exception prévue au § 1er, dernier alinéa, le destinataire a le droit d'accomplir les formalités douanières à la gare destinataire pourvue d'un bureau de douane, si la lettre de voiture prescrit le dédouanement à l'arrivée ou si, en l'absence de cette prescription, la marchandise arrive sous régime de douane. Les formalités susdites peuvent également être accomplies par le destinataire à la gare de destination non pourvue d'un bureau de douane, si les lois ou les règlements nationaux l'admettent ou s'il y a une autorisation préalable du chemin de fer et de la douane. Si le destinataire use de l'un des droits que lui donne le présent alinéa, il doit acquitter, au préalable, les frais grevant l'envoi.

Le chemin de fer peut procéder comme il est indiqué au § 1er si, dans le délai prévu par les règlements en vigueur à la gare destinataire, le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture.

Article 16 Livraison §1. Le chemin de fer est tenu de livrer au destinataire, à la gare destinataire, la lettre de voiture et la marchandise, contre décharge et contre paiement des créances du chemin de fer mises à la charge au destinataire. 1050 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'acceptation de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances mises à są charge.

12. Sent assimilés à la Livraison de la marchandise au destinataire :

a) la remise de celle-ci aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne ne trouvent pas sous la garde du chemin de fer;

b) l'entreposage auprès du chemin de fer ou le dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public, effectués conformément aux dispositions en vigueur. § 3. Les lois et règlements en vigueur à la gare destinataire ou les contrats avec le destinataire déterminent si le chemin de fer a le droit ou l'obligation de remettre la marchandise au destinataire ailleurs qu'à la gare destinataire, soit sur un embranchement particulier, soit à son domicile, soit dans un dépôt du chemin de fer. Si le chemin de fer remet ou fait remettre la marchandise sur un embranchement particulier, à domicile cu dans un dépôt, la livraison n'est réputée effectuée qu'au moment de cette remise. Sauf accord contraire entre le chemin de fer et l'embranché, les opérations effectuées par le chemin de fer, pour le compte et sous la direction de l'embranché, ne sont pas couvertes par le contrat de transport.

14. Après l'arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire a le croit de demander au chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la perte de la marchandise est établie eu si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'article 30, § 1º, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom à l'encontre du chemin de fer, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

5- L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, méme après la réception de la lettre de voiture et le paiement des frais, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications qu'il a requises en vue de constater un dommage allégué.

6. Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux lois et règlements du pays de destination.

Article 17 Paiement des frais

11. Les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison) sont payés soit par l'expéditeur, soit par le destinataire, conformément aux dispositions ci-dessous.

Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme prix de transport, les droits qui, d'après le tarif applicable, doivent être ajoutés aux prix résultant des barèmes ou aux prix exceptionnels lors du ceoul du prix de transport.

2. - L'expéditeur qui prend à sa charge la totalité ou une partie des frais doit l'indiquer dans la lettre de voiture en utilisant l'une des mentions suivantes :

a) 1º franco de port, s'il prend à sa charge uniquement le prix de transport; 2º «franco de port y compris..», s'il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport. Il doit désigner exactement ces frais; les adjonctions, qui ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison, ainsi que les sommes perçues soit par les douanes, soit par d'autres autorités administratives,, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d'une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sammes & payer a la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée);

3. franco de port jusqu'à X » (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifications des pays limitrophes), s'il prend à sa charge le prix de transport jusqu'à X; 4º franco de port y compris... jusqu'à X X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifications des pays limitrophes), s'il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport jusqu'à X, à l'exclusion de tous REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972 frais se rapportant au pays ou au chemin de fer subséquent.

L'expéditeur doit désigner exactement ces frais; les adjonctions qui ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l'acceptation au transport jusqu'à X, ainsi que les sommes perçues soit par les douanes, soit par d'autres autorités administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d'une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de Couane et des autres sommes à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée);

b) << franco de tous frais », s'il prend à sa charge tous les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane el autres frais);

c) << franco pour... », s'il prend à sa charge une somme déterminée. Sauf dispositions contraires dans les tarifs, cette somme doit être exprimée dans la monnaie du pays expéditeur.

Les frais accessoires et autres frais qui, d'après les règlements et les tarifs intérieurs du pays expéditeur ou, le cas échéant, d'après le tarif international appliqué, doivent être calculés pour tout le parcours intéressé, ainsi que la taxe d'intérêt à la livraison prévue à l'article 20 § 2, sont toujours payés en totalité par l'expéditeur en cas de paiement des frais selon lettre a) 4°. $3. Les tarifs internationaux peuvent prescrire, en matière de paiement des frais, l'emploi exclusif de certaines mentions indiquées au § 2 ou l'emploi d'autres mentions. § 4. Les frais que l'expéditeur n'a pas pris à sa charge sont considérés comme mis à la charge du destinataire.

Toutefois, les frais sont toujours à la charge de l'expéditeur lorsque le destinatiare n'a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l'article 16, § 4, ni modifié le contrat de transport conformément à l'article 22. §5. Les frais accessoires, tels que droits de stationnement. de magasinage, de pesage, dont la perception résulte d'un fait imputable au destinataire ou d'une demande qu'il a présentée, sont toujours payés par lui. §6. Le chemin de fer expéditeur peut exiger de l'expéditeur l'avance des frais lorsqu'il s'agit de marchandises qui, d'après son appréciation, sont sujettes à prompte détérioration ou qui, à cause de leur valeur minime ou de leur nature, ne lui garantissent pas suffisamment les frais. §7. Si le montant des frais que l'expéditeur prend à sa charge ne peut être fixé exactement au moment de la remise au transport, ces frais sont portés sur un bulletin d'affranchissement qui doit faire l'objet d'un règlement de compte avec l'expéditeur au plus tard trente jours après l'expiration du délai de livraison. Le chemin de fer peut exiger à titre de garantie le dépôt contre reçu d'une somme représentant approximativement les fais. Un compte de frais détaillé dressé d'après les indications du bulletin d'affranchissement est délivré à l'expéditeur contre restitution du reçu. $8. La gare expéditrice doit spécifier, tant dans la lettre de voiture que dans le duplicata, les frais perçus en port payé, sauf si les prescriptions ou tarifs en vigueur à la gare expéditrice disposent que ces frais ne doivent être spécifiés que dans le duplicata. Dans les cas prévus au § 7, ces frais ne doivent être spécifiés ni dans la lettre de voiture, ni dans le duplicata.

Article 18 Rectification des perceptions

1. En cas d'appication irrégulière d'un tarif ou d'erreur dans la détermination ou la perception des frais, le tropperçu est restitué d'office par le chemin de fer ou le moins perçu versé au chemin de fer, pour autant que la différence en plus ou moins dépasse dix francs par lettre de voiture. § 2. Le paiement au chemin de fer des moins-perçus incombe à l'expéditeur si la lettre de voiture n'est pas retirée.

Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire ou lorsque le contrat de transport a été modifié en vertu de larticle 22, l'expéditeur n'est tenu au paiement d'un moinsperçu que dans la mesure où il porte sur les frais qu'il a pris 20 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE à sa charge en vertu de la mention d'affranchissement inscrite par lui sur la lettre de voiture; le complément du moinsperçu est à la charge du destinataire. §3. Les sommes dues en vertu du présent article portent intérêt à cinq pour cent l'an lorsqu'elles dépassent dix francs par lettre de voiture.

Ces intérêts courent du jour de la mise en demeure de payer ou du jour de la réclamation administrative prévue à l'article 41 ou, s'il n'y a eu ni mise en demeure ni réclamation, du jour de la demande en justice.

Si l'ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.

Article 19 Remboursements et débours

1. L'expéditeur peut grever son envoi d'un remboursement jusqu'à concurrence de la valeur de la marchandise.

Le montant du remboursement doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ les tarifs peuvent prévoir des exceptions. §2. Le chemin de fer n'est tenu de payer le remboursement qu'autant que le montant en a été versé par le destinataire. Ce montant doit être mis à disposition dans le délai de trente jours à partir de ce versement en cas de retard des intérêts à cinq pou cent l'an sont dûs à dater de l'expiration de ce délai. §3. Si la marchandise a été livrée, en tout ou en partie, au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le chemin de fer est tenu de payer à l'expéditeur le montant du dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

4. L'envoi contre remboursement donne lieu à la perception d'une taxe à déterminer par les tarifs cette taxe est due même si le remboursement est annulé ou réduit par une modification du contrat de transport (article 21, § 1). §5. Les débours ne sont admis que d'après les dispositions en vigueur à la gare expéditrice.

Article 20 Déclaration d'intérêt à la livraison $1 Toute expédition peut faire l'objet d'une déclaration d'intérêt à la livraison, inscrite sur la lettre de voiture comme il est indiqué à l'article 6, § 6, lettre c).

Le montant de l'intérêt déclaré doit être indiqué en monnaie du pays de départ, en francs or ou en toute autre monnaie qui serait fixée par les tarifs. §. 2. - La taxe d'intérêt à la livraison est calculée pour tout le parcours intéressé, d'après les tarifs du chemin de fer expéditeur.

CHAPITRE III MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT Article 21 Droit pour l'expéditeur de modifier le contrat de transport §1. L'expéditeur a le droit de modifier le contrat de transport en ordonnant:

a) que la marchandise soit retirée à la gare expéditrice;

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e) que la marchandise soit livrée à une gare autre gare destinataire indiquee que la soit sur la lettre de voiture ou qu'elle retournée à la gare expéditrice; dans ce peut prescrire qu'une cas, l'expéditeur expédition commencée en petite vitesse soit continuée en grande vitesse ou inversement que la gare où le transport , à condition deux services a été arrêté soit ouverte aux ; il peut également prescrire le carif à applique et l'itinéraire à suivre. L'expéditeur : une nouvelle doit également donner prescription d'affranchissement, s'il a pris frais à sa charge jusqu'au point des selon les de soudure des tarifications, modalités de l'article 17, § 2, et si, par suite modification du contrat de la acheminé de transport, l'envoi n'est plus par ce point . La nouvelle prescription d'affranchissement ne doit toutefois pas entraîner de la prescription initiale modification de pour les pays déjà empruntés, à l'exception de la modification admise sous lettre h).

A moins de dispositions contraires des tarifs du chemin fer expéditeur , sont également de modification acceptées les demandes de du contrat de transport tendant:

f) à l'établissement d'un remboursement :

g) à l'augmentation, à la diminution ou au retrait remboursement; du

h) à la prise en charge de frais d'un envoi non ou à l'augmentation des frais affranchi pris en charge selon les modalités de l'article 17 , § 2.

Des ordres autres que ceux qui sont énumérés sont pas admis ci-dessus ne . Les tarifs internationaux peuvent toutefois donner à l'expéditeur le droit d'ordonner, en sus des cations indiquées ci-dessus modifi- , d'autres modifications.

Les ordres ne doivent jamais avoir pour effet de l'envoi . diviser § 2. - Les ordres ultérieurs mentionnés ci-dessus doivent être donnés au moyen d'une déclaration écrite conforme modèle fixé par les chemins au de fer et publié.

Cette déclaration doit être reproduite et signée péditeur sur le duplicata par l'exprésenté de la lettre de voiture, qui sera en même temps au chemin de fer. La gare expéditrice certifiera la réception de l'ordre ultérieur en apposant timbre à date sur le duplicata son , au-dessous de la déclaration de l'expéditeur à qui ce duplicata sera alors restitué. Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur exiger la présentation de sans ce duplicata sera responsable du préjudice causé par ce fait au destinataire à qui ce duplicata aurait été remis par l'expéditeur.

Quand l'expéditeur demande l'augmentation, la diminution ou le retrait d'un remboursement, il doit produire le titre qui lui a été primitivement délivré. En cas d'augmentation ou de diminution du remboursement, ce titre est, après rectification, rendu à l'intéressé; il est retiré des mains celui-ci en cas de retrait de du remboursement.

Tout ordre ultérieur donné par l'expéditeur sous des formes autres que celles qui sont prescrites est nul. § 3. Le chemin de fer ne donne suite aux ordres ultérieurs donnés par l'expéditeur que lorsqu'ils sont transmis par la gare expéditrice.

Si l'expéditeur le demande, la gare destinataire ou la gare d'arrêt est prévenue, aux frais de l'expéditeur, par un télégramme ou par un avis téléphonique émanant de la gare expéditrice et confirmés par une déclaration écrite, ou par télescripteur. A moins que le tarif international ou d'autres accords entre les chemins de fer intéressés n'en disposent autrement, la gare destinataire ou la gare d'arrêt doit exécuter l'ordre ultérieur sans attendre la confirmation, lorsque le télégramme ou l'avis téléphonique provient de la gare expéditrice, ce qui doit être vérifié en cas de doute. §4. Le droit de modifier le contrat de transport s'éteint,

b) que la marchandise soit arrêtée en cours de route; dans l'un des cas ci-apres, même si l'expéditeur du duplicata est muni

c) que la livraison de la marchandise soit ajournée;

d) que la marchandise soit livrée à une personne autre que le destinataire indiqué sur la lettre de voiture; de la lettre de voiture :

a) lorsque la lettre de voiture a été retirée par le destinataire;

b) lorsque le destinataire a accepté la marchandise ; 1052 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) lorsque celui-ci a fait valoir le droit résultant pour lui du contrat de transport conformément à l'article 16, § 4.

d) lorsque le destinataire est autorisé, conformément à l'article 22, à donner des ordres, dès que l'envoi est entré dans le territoire douanier du pays de destination.

A partir de ce moment, le chemin de fer doit se conformer aux ordres du destinataire.

Article 22 Droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport

11. Le destinataire a le droit de modifier le contrat de transport lorsque l'expéditeur n'a pas pris à sa charge les frais afférents au transport dans le pays de destination, ni porté sur la lettre de voiture la mention prévue à l'article 6, 16, lettre h).

Les ordres que le destinataire peut donner ne portent effet que lorsque l'envoi est entré dans le territoire douanier du pays de destination.

Le destinataire peut ordonner:

a) que la marchandise soit arrêtée en cours de route ;

b) que la livraison de la marchandise soit ajournée;

c) que la marchandise soit livrée, dans le pays de destination, à une personne autre que le destinataire indiqué sur la lettre de voiture ;

d) que les formalités exigées par les douanes et autres autorités administratives soient effectuées selon l'un des modes prévus à l'article 15, § 1, deuxième alinéa.

En outre et sauf dispositions contraires des tarifs internationaux, le destinataire peut ordonner :

e) que la marchandise soit livrée, dans le pays de destination, à une gare autre que la gare destinataire indiquée sur la lettre de voiture. Dans ce cas, il peut prescrire qu'une expédition commencée en petite vitesse soit continuée en grande vitesse ou inversement, à condition que la gare où le transport a été arrêté soit ouverte aux deux services; il peut également prescrire le tarif à appliquer et l'itinéraire à suivre.

Des ordres autres que ceux qui sont énumérés ci-dessus ne sont pas admis. Les tarifs internationaux peuvent toutefois donner au destinataire le droit d'ordonner, en sus des modifications indiquées ci-dessus, d'autres mofifications.

Les ordres ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l'envoi. $ 2. Les ordres mentionnés ci-dessus doivent être donnés. au moyen d'une déclaration écrite conforme au modèle fixé par les chemins de fer et publié, soit à la gare destinataire, soit à la gare d'entrée dans le pays de destination.

Tout ordre donné par le destinataire sous une forme autre que celle qui est prescrite est nul.

Pour l'exercice de son Crest de modifier le contrat de transport, le destinataire n'a pas à présenter le duplicata de la lettre de voiture. §3. Si le destinataire le demande. la gare qui a recu l'ordre transmet celui-ci, aux frais du destinataire, par un télégramme ou par un avis téléphonique, confirmés par une déclaration écrite ou par téléscripteur, à la gare qui doit exécuter l'ordre; cette gare exécute l'ordre sans attendre la confirmation, lorsque le télégramme ou l'avis téléphonique provient de la gare compétente, ce qui doit etre vérifié en cas de doute. §4. Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s'éteint dans l'un des cas ci-après:

a) lorsqu'il a retiré la lettre de voiture;

b) lorsqu'il a accepté la marchandise;

c) lorsqu'il a fait valoir les droits résultant pour lui du contrat de transport conformément à l'article 16, § 4;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972

d) lorsque la personne désignée par lui, conformément au § 1, lettre c), a retiré a lettre de voiture ou lorsqu'elle a fait valoir ses droits conformément à l'article 16, § 4. §5. Si le destinataire a ordonné de livrer la marchandise à, une autre personne, celle-ci n'est pas autorisée à modifier le contrat de transport.

Article 23 Exécution des ordres ultérieurs $1. Le chemin de fer ne peut se refuser à l'exécution des ordres qui lui sont donnés en vertu des articles 21 ou 22, ni apporter de retard dans cette exécution, sauf les cas ci-après:

a) l'exécution n'est plus possible au moment où les ordres parviennent à la gare qui doit les exécuter;

b) l'exécution est de nature à perturber le service régulier de l'exploitation;

c) l'exécution est en opposition, lorsqu'il s'agit d'un changement de la gare destinataire, avec les lois et règlements en vigueur sur l'un des erritoires à parcourir, notamment au point de vue des prescriptions des douanes et autres autorités administratives;

d) la valeur de la marchandise, lorsqu'il s'agit d'un changement de la gare destinataire, ne couvre pas, selon toute prévision, tous les frais dont cette marchandise sera grevée à l'arrivée à sa nouvelle destination, à moins que le montant de ces frais ne soit payé ou garanti immédiatement.

Dans les cas visés ci-dessus, celui qui a donné des ordres ultérieurs est avisé le phus tôt possible des empêchements qui s'opposent à l'exécution de ses ordres.

Si le chemin de fer n'est pas à même de prévoir ces empêchements, celui qui a donne des ordres ultérieurs supporte toutes les conséquences resultant du commencement d'exécution de ses ordres. §2. Si l'ordre ultérieur prescrit de livrer la marchandise à une gare intermédiatre, le prix de transport est calculé de la gare expéditrice jusqu'à cette gare intermédiaire. Si toutefois, la marchandise a déjà été transportée au-delà de la gare intermédiaire, le prix de transport est calculé de la gare expéditrice jusqu'à la gare d'arrêt et de celle-ci jusqu'à la gare intermédiaire.

Si l'ordre ultérieur prescrit de transporter la marchandise sur une autre gare destinataire ou de la retourner à la gare expéditrice, le prix de transport est calculé de la gare expéditrice jusqu'à la gare d'arrêt et de celle-ci jusqu'à la nouvelle gare destinataire ou jusqu'à la gare expéditrice.

Les tarifs applicables sont ceux qui sont en vigueur sur chacun de ces parcours au jour de la conclusion du contrat de transport.

Les dispositions qui précèdent sont applicables par analogie aux frais accessoires et autres frais. §3. Les frais nés de l'exécution d'un ordre de l'expéditeur ou du destinataire, à l'exception de ceux qui résultent d'une faute du chemin de fer, grèvent la marchandise. § 4. Sous réserve des dispositions du § 1º, le chemin de fer est responsable, en cas de faute de sa part, des conséquences de Finexécution ou de l'exécution inexacte d'un ordre donné en vertu des articles 21 ou 22. Toutefois, l'indemnité qu'il aura à peyer ne devra jamais être supérieure à celle qui serait due en cas de perte de la marchandise.

Article 24 Empêchements au transport

1. En cas d'empêchement au transport, il appartient au chemin de fer de décider s'il est préférable de transporter d'office la marchandise en modifiant l'itinéraire ou s'il convient, dans l'intérêt de l'expéditeur, de lui demander des instructions en lui fournissant les informations utiles dont le chemin de fer dispose. Sauf faute de sa part, le chemin de fer est fondé à percevoir le prix de transport applicable par 20 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'itinéraire emprunté et dispose des délais correspondant à cet itinéraire, même s'ils sont plus longs que par l'itinéraire primitif. §2. - S'il n'y a pas d'autre voie de transport ou si, pour d'autres motifs, la continuation du transport n'est pas possible, le chemin de fer demande des instructions à V'expéditeur; toutefois, cette demande n'est pas obligatoire pour le chemin de fer dans le cas d'empêchement temporaire résultant des circonstances prévues à l'article 5, § 4. § 3. - L'expéditeur peut conner dans la lettre de voiture, des instructions pour le cas où un empêchement au transport se présenterait.

Si, d'après l'appréciation du chemin de fer, ces instructions ne peuvent pas être exécutées, le chemin de fer demande de nouvelles instructions à l'expéditeur. § 4. L'expéditeur avisé d'un empêchement au transport peut donner ses instructions, soit à la gare expéditrice, soit à la gare où se trouve la marchandise. S'il modifie la designation du destinataire ou de la gare destinataire ou s'il donne ses instructions à une gare autre que la gare expéditrice, il doit inscrire ses instructions sur le duplicata de la lettre voiture qui doit être présenté. Si le chemin de fer donne suite aux instructions de l'expédition sans avoir exigé la présentation du duplicata de la lettre de voiture et si ce duplicata a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage pouvant en résulter. §5. Si l'expéditeur avisé d'un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable, des instructions exécutables, il sera procedé conformément aux règlements relatifs aux empêchements, à la livraison en vigueur sur le chemin de fer sur lequel la marchandise a été retenue.

Si la marchandise a eté vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être tenu à la disposition de l'expéditeur. Si le produit est inférieur aux frais grevant la marchandise, l'expéditeur doit payer la différence. $6. Si l'empêchement au transport vient à cesser avant l'arrivée des instructions de l'expéditeur, la marchandise est dirigée sur sa destination sans attendre ces instructions et l'expéditeur en est prévenu se plus tôt possible. $7. Si l'empêchement au transport intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport en vertu de l'article 22, le chemin de fer est tenu d'aviser ce destinataire, à qui les dispositions des §§ 1, 2, 5 et 6 sont applicables par analogie. Celui-ci n'est pas tenu de présenter le duplicata de la lettre de voiture. § 8. - Les dispositions de l'article 23 sont applicables aux transports effectués en vertu du présent article.

Article 25 Empêchement à la livraison

11. En cas d'empêchements à la livraison de la marchandise, la gare destinataire dcit en prévenir, sans délai, l'expéditeur par l'entremise de la gare expéditrice et lui demander des instructions. L'expediteur doit être avisé sans entremise de la gare expéditrice, soit par écrit, soit par télégraphe, soit par téléscripteur, quand il l'a demandé dans la lettre de voiture. Les frais de cet avis grèvent la marchandise.

Si l'empêchement à a livraison vient à cesser avant l'arrivée des instructions de l'expéditeur à la gare destinataire, la marchandise est dvrée au destinataire. Avis de cette livraison doit être donné, sans délai, à l'expéditeur par une lettre recommandée; les frais de cet avis grèvent la marchandise.

Si le destinataire refuse la marchandise, l'expéditeur a le droit de donner des instructions, même s'il ne peut pas produire le duplicata de la lettre de voiture.

L'expéditeur peut aussi demander, dans la lettre de voiture, que la marchandise lui soit retournée d'office, s'il survient un empêchement à la livraison. En dehors de ce cas, la marchandise ne peut être retournée à l'expéditeur sans son consentement exprès.

A moins que les tarifs n'en disposent autrement, les Instructions de l'expéditeur doivent être données par l'intermédiaire de la gare expéditrice.

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12. Pour tout ce qui n'est pas prévu au : 1** et sous réserve des dispositions de l'article 45, le mode de procéder, dans le cas d'empêchement à la livraison, est déterminé par les lois et règlements qui sont en vigueur sur le chemin de fer chargé de la livraison.

Si la marchandise a eté vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être tenu à la disposition de l'expéditeur. Si le produit est inférieur aux frais grevant la marchandise, l'expéditeur doit payer la différence.

3. Si l'empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport en vertu de l'article 22, le chemin de fer est tenu d'aviser ce destinataire, à qui le § 2, deuxième alinéa, est applicable par analogie. § 4. Les dispositions de l'article 23 sont applicables aux transports effectuées en vertu du présent article.

TITRE III RESPONSABILITE ACTIONS Chapitre 1er RESPONSABILITE Article 26 Responsabilité collective des chemins de fer §1. Le chemins de fer qui a accepté la marchandise au transport, avec la lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison. §2. Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchandise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document et assume les obligations qui en résuitent sans préjudice des dispositions de l'article 43, § 3, concernant le chemin de fer destinataire.

Article 27 Etendue de la responsabilité §1. Le chemin de fer est responsable du dépassement du délai de livraison, du dommage résultant de la perte totale ou partielle de la marchandise, ainsi que des avaries qu'elle subit à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison. §2. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si le dépassement du délai de livraison, la perte ou l'avarie & eu pour cause une faute de l'ayant droit un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, etc...) ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. §3. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

a) transport effectué en wagon découvert en vertu des dispositions applicables ou d'accords conclus avec l'expéditeur et indiqué dans la lettre de voiture;

b) absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées ;

c) opérations de chargement par l'expéditeur ou de déchargement par le destinataire en vertu des dispositions applicables ou d'accords conclus avec l'expéditeur et indiqués dans la lettre de voiture ou d'accords conclus avec le destinataire; chargement dans un wagon qui présente un vice apparent pour l'expéditeur ou chargement défectueux lorsque le chargement était effectué par l'expéditeur en vertu des dispositions applicables ou d'accords concius avec l'expéditeur et indiqués dans la lettre de voiture ;

d) accomplissement par l'expéditeur, le destinataire ou un mandataire de l'un d'eux, des formalités exigées par le douanes ou autres autorités acministratives: 1054 JOURNAL OFFICIEL DE LA •) nature de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes à cette nature même, soit à la perte totale ou partielle, soit à l'avarie, notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;

f) expédition sous une dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète d'objets exclus du transport; expédition sous une dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète qu inobservation par l'expéditeur des mesures de précaution prescrites pour les objets adımis sous conditions ; •

g) transport d'animaux vivants;

h) transport des envois qui, en vertu de la présente convention, des dispositions applicables ou des accords conclus avec l'expéditeur et indiqués dans la lettre de voiture, doivent être effectués sous escorte, en tant que la perte ou l'avarie résulte d'un risque que l'escorte avait pour but d'éviter.

Article 28 Charge de la preuve

1. La preuve que le dépassement du délai de livraison, la perte ou l'avarie a eu pour cause un des faits prévus V'article 27, § 2, incombe au chemin de fer.

12. Lorsque le chemin de fer établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'article 27, § 3, il y a présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit conserve, toutefois, le droit de faire la preuve que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques.

Cette présomption n'est pas applicable dans le cas prévu à l'article 27, § 3, lettre a), s'il y a manquant d'une Importance anormale ou perte de colis.

Article 29 Présomption en cas de réexpédition

1. Lorsqu'un envoi expédié aux conditions de la présente convention a été réexpedié aux conditions de la même convention et qu'une perte partielle ou une avarie est constatée après la réexpédition, il y a presomption qu'elle s'est produite au cours du dernier contrat de transport, si les conditions suivantes sont remplies:

a) l'envoi est resté toujours sous la garde du chemin de fer;

b) l'envoi a été réexpédié tel qu'il est arrivé à la gare de réexpédition.

12. La même présomption est applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n'était pas soumis à la présente convention, à condition que cette convention eût été applicable en cas d'expédition directe entre la première gare expéditrice et la dernière gare destinataire.

Article 30 Présomption de perte de la marchandise Cas où elle est retrouvée

1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée au desumataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l'expiration des délais de livraison.

2. L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut demander, par écrit, à être avisé, sans délai, dans le cas où la marchandise serait retrouvée au cours de l'année qui suivra le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acie par écrit de cette demande. $3. Dans le délai de trente jours qui suit la réception de cet avis, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée à l'une des gares du parcours, contre paiement des frais afférents au transport depuis la gare expéditrice jusqu'à celle où a lieu ja livraison et contre restitution de l'indemnité qu'il a reçue, déduction faite, éventuellement, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité et sous réserve de tous droits à l'indemnité pour dépassement du délai de livraison prévue à l'article 34 et, s'il y a lieu, à l'article 36.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972

14. A défaut, soit de la demande prévue au 1 2, soit d'instructions données dans le délai de trente jours prévu au § 3 ou encore, si la marchandise n'a été retrouvée que plus d'un an après le paiement de l'indemnité, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l'Etat dont il relève.

Article 31 Montant de l'indemnité en cas de perte de la marchandise

1. Quand, en vertu des dispositions de la présente convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du chemin de fer, eile est calculée : d'après le cours de la bourse, à défaut de cours, d'après le prix courant sur le marché, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle.

Ces éléments de calcul se rapportent aux marchandises de mêmes nature et qualité, au lieu et à l'époque où la marchandise a été acceptée au transport.

Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 50 francs par kilogramme de poids brut manquant, sous réserve des limitations prévues à l'article 35.

Sont en outre restitués, le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l'occasion du transport de la marchandise perdue, sans autres dommages-intérêts. §2. Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie de l'Etat où le paiement est réclamé, la conversion est faite d'apès le cours aux jour et hen du paiement de l'indemnité.

Article 32 Restrictions de la responsabilité en cas de déchet de route

1. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le chemin de fer ne répond que de la partie du déchet de route qui dépasse la tolérance déterminée comme suit, quel que soit le parcours effectué :

a) deux pour cent du poids pour les marchandises liquides ou remises au transport à l'état humide ainsi que pour les marchandisės suivantes :

Bois de réglisse, Houblon, Bois de teinture râpés ou Laine, moulus, Légumes frais, Champignons frais, Mastic frais, Charbons et cokes, Os entiers ou moulus, Cornes et onglons, Peaux, Crins, Poissons séchés, Cuirs, Racines, Déchets de peaux, Savons et huiles concrètes, Ecorces, Sel, Feuilles de tabac fraiches, Soies de porç, Fourrures, Tabac haché, Fruits frais, séchés ou cuits, Tendons d'animaux, Graisses, Tourbe; b un pour cent pour toutes les autres marchandises sèches également sujettes à déchet de route.

92. La restriction de responsabilité prévue au 31 ne peut être invoquée s'il est prouvé, d'après les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

13. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé pour chaque colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre manière. $4.- En cas de perte totale de la marchandise, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l'indemnité.

15. Les prescriptions du présent article ne dérogent en rien à celles des articles 27 et 28.

Article 33 Montant de l'indemnité en cas d'avarle de ont pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, celui-ci doit complètement indemniser l'ayant la marchandise droit pour le préjudice prouvé. En cas de faute lourde En cas d'avarie, le chemin de fer est tenu de payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, le montant représentant la moins-value de la marchandise. Ce montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise definie selon l'article 31, le pourcentage de dépréciation au lieu de destination. Sont en outre restitués dans la même proportion, les frais prévus à l'article 31, § 1, dernier alinéa.

Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser:

a) si la totalité de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;

b) si une partie seulement de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Article 34 Montant de l'indemnité pour dépassement du délai de livraison

11. En cas de dépassement de plus de 48 heures du délai de livraison et si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est résulté, le chemin de fer est tenu de restituer un dixième du prix du transport, mais au maximum 50 francs par envoi. §2. Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du dépassement du délai de livraison, il est payé, pour ce dommage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le double du prix de transport. $3. Les indemnités prévues aux §§ 1 et 2 ne peuvent pas se cumuler avec celles qui seraient dues pour perte totale de la marchandise.

En cas de perte partielle, elles sont payées, s'il y a lieu, pour la partie non perdue de l'expédition.

En cas d'avarie, elles se cumulent, s'il y a lieu, avec l'indemnité prévue à l'article 33.

Dans tous les cas, le cumul des indemnités prévues aux $$ 1 et 2 avec celles prévues aux articles 31 et 33 ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité totale supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale de la narchandise.

Article 35 Limitation de l'indemnite par certains tarifs Lorsque le chemin de fer accorde des conditions particulières de transport (tarifs spéciaux ou exceptionnels) comportant une réduction sur le prix de transport calculé d'après les conditions ordinaires (tarifs généraux), il peut limiter l'indemnité due à l'ayant droit en cas de dépassement du délai de livraison, de perte ou d'avarie, à condition qu'une telle limite soit indiquée dans le tarif.

Lorsque la limite ainsi fixée résulte d'un tarif appliqué seulement sur une fraction du parcours, elle ne peut être invoquée que si le fait générateur de l'indemnité s'est produit sur cette partie du parcours.

Article 36 Montant de l'indemnité en cas de déclaration d'intérêt à la livraison S'il y a eu déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être réclamé, outre les indemnités prévues aux articles 31. 33, 34 et, s'il y a ileu, à l'article 35, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu'à concurrence du montant de l'intérêt déclaré.

Article 37 Montant de l'indemnité en cas de dol ou de faute lourde imputable au chemin de fer Dans tous les cas où le dépassement , la responsabilité est, toutefois, limitée au double des maxims prévus aux articles 31, 33, 34, 35 et 36.

Article 38 Intérêts de l'indemnité. Kestitution des indemnités

1. L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indennité. Ces intérêts, calculés à raison de cinq pour cent l'an, ne sont dûs que si l'indemnité dépasse dix francs par lettre de voiture; ils courent du jour de la réclamation administrative prévue à l'article 41, ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Si l'ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective des pièces. §2. Toute indemnité indûment perçue doit être restituée.

Article 39 Responsabilité du chemin de fer pour ses agents Le chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution d'un transport dont il est chargé Toutefois si, à la demande d'un intéressé, les agents du chemin de fer établissent les lettres de voiture, font des traductions ou rendent d'autres services qui n'incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.

Article 40 Exercice d'actions extracontractuelles Dans tous les cas régis par la présente convention, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limites qui s'y trouvent prévues.

Il en est de même pour toute action exercée contre les personnes dont le chemin de fer répond en vertu de l'article 39.

Chapitre II RECLAMATIONS ADMINISTRATIVES.

ACTIONS JUDICIAIRES-PROCEDURE ET PRESCRIPTION Article 41 Réclamations administratives §1. Les réclamations administratives relatives au contrat de transport doivent être adressées, par écrit, au chemin de fer désigné à l'article 43. §2. Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin de fer en vertu de l'article 42. $3. Quand l'expéditeur présente la réclamation, il doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il ne peut présenter de réclamation au chemin de fer qu'avec l'autorisation du destinataire ou s'il apporte la preuve que celui-ci a refusé l'envoi.

Quand le destinataire présente la réclamation, il doit produire la lettre de voiture si elle lui a été rémise. $4. La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à sa réclamation. doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dúment légalisées si le chemin de fer le demande.

Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer pourra exiger la présentation en original de la lettre de du délai de livraison, voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en la perte totale ou partielle ou l'avarie subis par a marchandise d'y porter vue la constatation du règlement. 1056 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 42 Personnes qui peuvent exercer l'action judiciaire contre le chemin de fer. § 1. - L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'à celui qui a effectué le paiement. §2. - L'action judiciaire relative aux remboursements prévus à l'article 19 n'appartient qu'à l'expéditeur. §3. - Les autres actions judiciaires contre le chemin de fer qui naissent du contrat de transport, appartiennent :

a) à l'expéditeur jusqu'au moment où le destinataire a, soit retiré la lettre de voiture, soit accepté la marchandise, soit faire valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 16, § 4, ou de l'article 22;

b) au destinataire, à partir du moment où : 10 il a retiré la lettre de voiture, ou 20 il a accepté la marchandise, ou 30 il a fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 16, § 4, ou 40 il a fait valoir qui lui appartiennent en vertu de Varticle 22. Toutefois, le droit d'exercer cette action est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l'article 22, § 1, lettre c), a, soit retiré la lettre de voiture, soit accepté la marchandise, soit fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 16, § 4.

14. Pour exercer ses actions, l'expéditeur doit présenter le duplicata de la lettre de voiture. Toutefois, à défaut, il ne peut exercer les actions qui lui appartiennent en vertu du §3, lettre a), qu'avec l'autorisation du destinataire ou s'il apporte la preuve que celui-ci a refusé l'envoi.

Pour exercer ses actions, le destinataire doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

Article 43 Chemins de fer contre lesquels l'action judiciaire peut être exercée $1. L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée soit contre le chemin de fer qui a perçu cette somme, soit contre le chemin de fer au profit duquel la somme a été perçue en trop. §2. L'action judiciaire relative aux remboursements prévus à l'article 19 ne peut être exercée que contre le chemin de fer expéditeur. §3. Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées exclusivement contre le chemin de fer expéditeur, le chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s'est produit le fait générateur de l'action.

Le chemin de fer destinataire peut cependant être actionné, même s'il n'a reçu ni la marchandise ni la lettre de voiture. §4. Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d'option s'éteint dès que l'action est intentée contre l'un d'eux. §5. L'action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux qui sont désignés au §§ 1, 2 et 3, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Article 44 Compétence Les actions judicia'res fondées sur la présente convention ne peuvent être intentes que devant le juge compétent de REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972 l'Etat duquel relève le chemin de fer actionné, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Lorsqu'une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct au point de vue de l'application du présent article.

Article 45 Constatation de la perte partielle ou d'une avarie subie par une marchandise $1. Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le chemin de fer ou lorsque l'ayant droit en allègue l'existence, le chemin de fer est tenu de dresser sans délai et si possible, en présence de cet ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de la marchandise, son poids et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l'ayant droit. §2. Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander la constatation judiciaire de l'état et du poids de la márchandise, ainsi que des causes et du montant du dommage; la procédure est soumise aux lois et règlements de l'Etat où la constatation judiciaire a lieu.

Article 46 Extinction de l'action contre le chemin de fer § 1. L'acceptation de la marchandise par l'ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer née du contrat de transport pour dépassement du délai de livraison, perte partielle ou avarie. § 2. Toutefois, l'action n'est pas éteinte :

a) si l'ayant droit fournit la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer;

b) en cas de réclamation pour dépassement du délai de livraison, lorsqu'elle est faite à l'un des chemins de fer désignés par l'article 43, § 3, dans un délai ne dépassant pas soixante jours non compris celui de l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit;

c) en cas de réclamation pour perte partielle ou pour avarie: 1o si la perte ou l'avarie a été constatée avant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit conformément à l'article 45; 20 si la constatation qui aurait dû être faite conformément à l'article 45 n'a été omise que par la faute du chemin de fer;

d) en cas de réclamation pour dommages non apparents dont l'existence est constatée après l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit à la double conaition : 1º qu'immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l'acceptation de la marchandise, la demande de constatation conforme à l'article 45 soit faite par l'ayant droit lorsque ce délai doit prendre fin un dimanche ou un jour férié légal, son expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant ; 20 que l'ayant droit prouve que le dommage s'est produit entre l'acceptation au transport et la livraison. § 3. - Si la marchandise a été réexpédiée dans les conditions prévues à l'article 29, § 1, les actions en indemnité pour perte partielle ou avarie nées de l'un des contrats de transport antérieurs s'éteignent comme s'il s'agissait d'un contrat unique.

Article 47 Prescription de l'action § 1. - L'action née du contrat de transport est prescrite par un an.

Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit :

a) de l'action en versement d'un remboursement perçu par le chemin de fer sur le destinataire ;

b) de l'action en versement du reliquat d'une vente effectuée contrat de transport, est tenu par le chemin de fer; de payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur ces frais et créances.

c) d'une action fondée sur un dommage ayant pour cause Les modalités un dol;

d) d'une action fondée sur un cas de fraude;

e) dans le cas prévu à l'article 29, § 1, de l'action fondée sur l'un des contrats de transport antérieurs à la réexpédition. § 2. La prescription court:

a) pour les actions en indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livraison du jour où la livraison a eu lieu;

b) pour les actions en indemnité pour perte totale: du trentième jour qui suit l'expiration du délai de livraison.

c) pour les actions en paiement ou en restitution de prix de transport, de frais accessoires, d'autres frais ou de surtaxes, ou pour les actions en rectification en cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreur de calcul : 1º s'il y a eu paiement du jour du paiement; 20 s'il n'y a pas eu paiement du jour de l'acceptation de la marchandise au transport, si le paiement incombe à l'expéditeur, ou du jour où le destinataire a retiré la lettre de voiture, si le paiement lui incombe; 30 s'il s'agit des sommes affranchies à l'aide d'un bulletin d'affranchissement du jour où le chemin de fer remet à l'expéditeur le compte des frais prévu à l'article 17, §7; à défaut de cette remise, le délai pour les créances du chemin de fer court à partir du trentième jour qui suit l'expiration du délai de livraison;

d) pour les actions du chemin de fer en paiement d'une somme payée par le destinataire aux lieu et place de l'expéditeur ou vice-versa, et que le chemin de fer est tenu de restituer à l'ayant droit du jour où la demande de restitution a été faite;

e) pour les actions relatives aux remboursements prévus à l'article 19 du trentième jour qui suit l'expiration du délai de livraison ;

f) pour les actions en paiement d'un reliquat de vente : du jour de la vente;

g) pour les actions en paiement d'un supplément de droit réclamé par la douane ou par d'autres autorités administratives: du jour de la réclamation de la douane ou de ces autorités;

h) dans tous les autres cas du jour où le droit peut être exercé.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai. §3. En cas de réclamation administrative adressée au chemin de fer conformément à l'article 41, la prescription est suspendue jusqu'au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des piaces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.

Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspende paiement sont fixées dans des accords intervenus entre les chemins de fer. § 2. Sous réserve de ses droits contre l'expéditeur, le chemin de fer expéditeur est responsable du prix de transport et des autres frais qu'il n'aurait pas encaissés alors que: l'expéditeur les avait pris à sa charge en vertu de la lettre de voiture. § 3. Si le chemin de fer destinataire livre la marchandise sans recouvrer les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, il en est responsable envers les chemins de fer précédents et les autres intéressés. §4. En cas de carence de paiement de l'un des chemins de fer, constatée par l'office central des transports internationaux par chemins de fer à la demande de l'un des chemins de fer créanciers, les conséquences en sont supportées par tous les autres chemins de fer qui ont participé au transport, proportionnellement à leur part dans le prix de transport .

Le droit de recours contre le chemin de fer dont la carence a été constatée, reste réservé.

Article 49 Recours en cas d'indemnité pour perte ou pour avarie §1. Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie, en vertu des dispositions de la présente convention, a le droit d'exercer un recours contre les chemins de fer qui ont participé au transport, conformément aux dispositions suivantes :

a) le chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable ;

b) lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage qu'il causé. Si la distinction est a impossible dans l'espèce, la charge de l'indemnité est répartie entre eux d'après les principes énoncés à la lettre c);

c) s'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé le fait d'un ou plusieurs chemins par de fer, la charge de l'indemnité due est répartie entre tous les chemins de fer participé au transport, à l'exception ayant de ceux qui prouveraient que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes répartition est faite proportionnellement . La mètres au nombre de kilode distances d'application des tarifs. § 2. - Dans le cas d'insolvabilité de l'un des chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres chemins de fer qui ont participé transport , proportionnellement au au nombre de kilomètres de distance d'application des tarifs.

Article 50 Recours en cas d'indemnité pour dépassement du délai de livraison § 1. Les règles énoncées dans l'article 49 sont dent pas la prescription en cas d'indemnité payée appliquées . pour dépassement du délai de livraison.

Si le dépassement du délai de livraison a eu pour cause des § 4. L'action prescrite ne peut plus être exercée, même irrégularités constatées sur plusieurs chemins sous forme d'une demande reconventionnelle de l'indemnité de fer, la charge ou d'une exception. est répartie entre ces chemins de fer propor- §5. Sous réserve des dispositions qui tionnellement à la durée de retard sur leurs réseaux respectifs suspension et l'interruption précèdent, la de la prescription sont réglées par les lois et règlements de l'Etat où l'action est intentée. . § 2. Les délais de livraison déterminés par l'article 11 sont partagés entre les différents chemins de fer qui ont pris part au transport de la manière suivante :

Chapitre III REGLEMENT DES COMPTES.

RECOURS DES CHEMINS DE FER ENTRE EUX

a) entre deux chemins de fer voisins; 1º le délai d'expédition est partagé par moitié ; 2o le délai de transport est partagé proportionnellement au Article 48 nombre de kilomètres de distance d'application des tarifs sur chacun des deux chemins de fer;

Règlement des comptes entre chemins de fer § 1. Tout chemin de fer qui a encaissé, soit au départ, soit à l'arrivée, les frais ou autres créances

b) entre trois chemins de fer ou plus : 1º le délai d'expédition est partagé par moitié entre le résultant du chemin de fer expéditeur et le chemin de fer destinataire ; 1058 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 un tiers du délai de transport est partagé par parts égales entre tous les chemins de fer participants; 30 les deux autres tiers du délai de transport sont partagés proportionnellement au nombre de kilomètres de distance d'application des tarifs sur chacun de ces chemins de fer.

13. Les délais supplémentaires auxquels un chemin de fer a droit sont attribués à ce chemin de fer. §4. Le temps écoulé entre la remise de la marchandise au chemin de fer et l'origine du délai d'expédition est attribué exclusivement au chemin de fer expéditeur.

15. Le partage dont il est question ci-dessus n'est pris en considération que dans le cas où le délai de livraison total r'a pas été observé.

Article 51 Procédure de recours

1. Le chemin de fer contre lequel est exercé un des recours prévus aux articles 49 et 50 n'est jamais habilité à contester le bien-fondé du paiement effectué par l'administration exerçant le recours, lorsque l'indemnité a été fixée par l'autorité de justice après que l'assignation lui avait été dûment signifiée et qu'il avait été mis à même d'intervenir dans le procès. Le juge saisi de l'action principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l'intervention. $2. - Le chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les chemins de fer intéressés avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'll n'aurait pas assignés. $3. - Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

14. - Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur. § 5. - Il n'est pas permis d'introduire les recours en garantie dans l'instance relative à la demande principale en indemnité.

Article 52 Compétence pour les recours

1. Le juge du siège du chemin de fer contre lequel le recours s'exerce, est exclusivement compétent pour toutes les actions en recours. §2. Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur a le droit de choisir entre les juges compétents en vertu du § 1, celui devant lequel il porte sa demande.

Article 53 Accords au sujet des recours Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux règles de recours réciproques définies au chapitre III.

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 54 Application du droit national A défaut de stipulation dans la présente convention, dans les dispositions spéciales conformes à l'article 60, § 4, dans les dispositions complémentaires conformes à l'armele 60, § 5, et, dans les tarifs internationaux, les dispositions des lois et règlements nationaux relatifs au transport dans chaque Etat sont applicables.

Article 55 Règles générales de procédure Pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente convention, la procédure à suivre est REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972 celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans la convention.

Article 56 Exécution des jugements Saisies et cautions §1. Lorsque les jugements prononcés, en vertu des dispositions de la présente convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat intéressé.

La révision du fond de l'affaire n'est plus admise.

Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus qu'aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande. §2. Les créances engendrées par un transport international, au profit d'un chemin de fer sur un chemin de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat duquel relève le chemin de fer titulaire des créances saisies. § 3. Le matériel roulant du chemin de fer, ainsi que les objets de toute nature servant au transport et appartenant au chemin de fer, tels que containers, agrès de chargement, bâches, etc., ne peuvent faire l'objet d'une saisie, sur un territoire autre que celui de l'Etat duquel relève le chemin de fer propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de ce dernier Etat.

Les wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport, contenus dans ce matériel et appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent faire l'objet d'une saisie, sur un territoire autre que celui de l'Etat du domicile du propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de ce dernier Etat. § 4. La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.

Article 57 Unité monétaire. Cours de conversion ou d'acceptation des monnaies étrangères §1. Les sommes indiquées en francs dans la présente convention ou ses annexes sont considérées comme se rapportant au franc-or d'un poids de 10/31 de grammes au titre de 0.900. §2. Le chemin de fer est tenu de publier les cours auxquels il effectue la conversion des prix de transport, des autres frais et des remboursements exprimés en unités monétaires étrangères, qui sont payés en monnaie du pays (cours de conversion). § 3. De même, un chemin de fer qui accepte en paiement des monnaies étrangères est tenu de publier les cours auxquels il les accepte (cours d'acceptation).

Article 58 Office central des transports internationaux par chemins de fer §1. Pour faciliter et assurer l'exécution de la présente convention, il est institué un office central des transports internationaux par chemins de fer chargé :

a) de recevoir les communications de chacun des Etats contractants et de chacun des chemins de fer intéressés et de les notifier aux autres Etats et chemins de fer;

b) de recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux;

c) de faciliter, entre les divers chemins de fer, les relations financières nécessitées par le service des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance et d'assurer, à ce point de vue, la sécurité des rapports des chemins de fer entre eux;

d) de tenter, & la demande d'un des Etats contractants ou leurs tarifs, peuvent d'une des entreprises de transport dont les lignes sont convenir de certaines conditions adaptées inscrites à ces transports et dérogeant à la présente convention. sur la liste des lignes prévue à l'article 59, la conciliation soit en prêtant ses bons offices ou sa médiation, soit de toute autre manière, en vue de régler les différends entre lesdits Etats ou entreprises ayant pour objet l'interprétation ou l'application de la convention;

e) d'émettre, à la demande des parties en cause Etats, entreprises de transport ou usagers, un avis consultatif sur des différends ayant pour objet l'interprétation ou l'application de la convention;

f) de collaborer au règlement de litiges ayant pour objet l'interprétation ou l'application de la convention par voie d'arbitrage;

g) d'instruire les demandes de modifications à la présente convention et de proposer la réunion des conférences prévues à l'article 69, quand il y a lieu. §2. Un règlement spécial constituant l'annexe II à la présente convention détermine le siège, la composition et l'organisation de cet office, ainsi que ses moyens d'action. Il en détermine en outre, les conditions de fonctionnement et de surveillance.

Article 59 Liste des lignes soumises à la convention

1. L'office central prévu à l'article 58 est chargé d'établir, de tenir à jour et de publier la liste des lignes soumises à la présente convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants relatives à l'inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d'un chemin de fer ou d'une des entreprises mentionnées à l'article 2. §2. L'entrée d'une ligne nouvelle dans le service des transports internationaux, n'a lieu qu'un mois après la date de la lettre de l'office central notifiant l'inscription de cette ligne aux autres Etats. §3. La radiation d'une ligne est effectuée par l'office central, dès que celui des Etats contractants à la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste, Jui a notifié qu'elle doit être radiée. § 4. La simple réception de l'avis émanant de l'office central donne immédiatement à chaque chemin de fer, le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.

Article 60 Dispositions spéciales à certains transports.

Dispositions complémentaires $1. Pour le transport des wagons de particuliers, des dispositions spéciales sont prévues à l'annexe IV. § 2. - Pour le transport des containers, des dispositions spéciales sont prévues à l'annexe V. § 3. Pour le transport des colis express. es chemins de fer peuvent au moyen de clauses appropriées de leur tarifs, convenir de certaines dispositions spéciales conformes à l'annexe VI. § 4. Pour les transports énumérés ci-après :

a) transports avec document de transport négociable,

b) transports à ne livrer que contre remise du duplicata de la lettre de voiture,

c) transports de journaux,

d) transports de marchandises destinées aux foires ou expositions,

e) transports d'agrès de chargement et de moyens de protection contre la chaleur et le froid pour les marchandises transportées,

f) transports effectués sous le couvert de lettres de voiture ne servant pas de document de taxation et de facturation, deux ou plusieurs Etats contractants, par des accords spéciaux, ou les chemins de fer au moyen de clauses approriées de § 5. - Les dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains chemins de fer participants publient pour l'exécution de la convention, sont communiquées par eux à l'office central.

Ces dispositions complémentaires peuvent être mises en vigueur sur les chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la présente convention.

Leur mise en vigueur est notifiée à l'office central.

Article 61 Règlement des différends par vole ú'arbitrage § 1. En tant qu'ils ne peuvent être réglés par les parties elles-mêmes, les litiges ayant pour objet. l'interprétation ou l'application, d'une part, de la convention, valable comme loi nationale ou à titre de droit conventionnel, et des dispositions complémentaires, édictées par certains Etats contractants et, d'autre part, des accords spéciaux prévus à l'article 60, $ 4, peuvent, à la demande des parties, être soumis à des tribunaux arbitraux dont la composition et la procédure font l'objet de l'annexe VII à la présente convention. §2. Toutefois, en cas de litige entre Etats, les dispositions de l'annexe VII ne lient pas les parties, qui peuvent déterminer librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale. § 3. A la demande des parties, la juridiction arbitrale peut être saisie:

a) sans préjudice du règlement de différends en vertu d'autres dispositions légales, 1º des litiges entre Etats contractants, 2º des litiges entre Etats contractants d'une part et Etats non contractants d'autre part, 30 des litiges entre Etats non contractants, pourvu que, dans les deux derniers cas, la convention soit applicable comme loi nationale ou à titre de droit conventionnel;

b) des litiges entre entreprises de transport;

c) des litiges entre entreprises de transport et usagers :

d) des litiges entre usagers. § 4. - La mise en œuvre de la procédure arbitrale a, quant à la suspension et à l'interruption de la prescription de la créance litigieuse, le même effet que l'ouverture de l'action devant le tribunal ordinaire. § 5. Les sentences rendues par les tribunaux arbitraux envers des entreprises de transports ou des usagers, sont exécutoires dans chacun des Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu.

TITRE V DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES Article 62 Dérogations temporaires §1. Si la situation économique et financière d'un Etat est de nature à provoquer de graves difficultés pour l'application des dispositions du titre III, chapitre III, de la convention, chaque Etat pourra, soit par des dispositions insérées dans les tarifs, soit par des actes de la puissance publique, tels que des autorisations générales ou particulières données aux administrations de chemin de fer, déroger aux dispositions des articles 17, 19 et 21 de la convention en décidant pour certains trafics:

a) que les expéditions au départ de cet Etat devront être affranchies : 1º soit jusqu'à ses frontières, 2 soit au moins jusqu'à ses frontières : 1060 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) que les expéditions à destination de cet Etat devront être affranchies au départ: 1 soit au moins jusqu'à ses frontières, pour autant que l'Etat de départ n'a pas à recourir à la restriction visée sous a) 1º, 20 soit au plus jusqu'à ses frontières;

c) que les expéditions, soit en provenance soit à destination de cet Etat, ne pourront être grevées d'aucun remboursement et que les débours ne seront pas admis, ou que les remboursements et les débours ne seront admis que dans certaines limites;

d) qu'il ne sera pas permis à l'expéditeur de modifier le contrat de transport en ce qui concerne le pays de destination, l'affranchissement et le remboursement. §2. Sous les mêmes conditions, les Etats pourront, par des autorisations générales ou particulières données aux administrations de chemins de fer, déroger aux dispositions des articles 17, 19, 21 et 22 de la convention en décidant, dans leurs relations réciproques :

a) que les règles du paiement des frais seront spécialement fixées après accord entre les chemins de fer intéressés à ces règles.

Ces règles ne pourront pas contenir de modalités non prévues à l'article 17;

b) que certaines demandes de modifications au contrat de transport ne seront pas admises.

13. - Les mesures prises en conformité des §§ 1 et 2 seront communiquées à l'office central.

Les mesures énumérées au § 1 entreront en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de huit pours à compter de la date de la lettre par laquelle l'office central aura notifié la mesure aux autres Etats.

Les mesures énumérées au § 2 entreront en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de leur publication dans les Etats intéressés. §4. - Les envois en cours de route ne seront pas affectés par lesdites mesures.

Article 63 Responsabilité en trafic fer-mer

1. Dans les transports fer-mer empruntant les lignes visées à l'article 2, § 1, chaque Etat peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises à la convention, ajouter l'ensemble des causes d'exonération énoncées ci-après à celles qui sont prévues à l'article 27.

Le transporteur ne peut s'en prévaloir que s'il fait la preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu'à son déchargement du navire.

Ces causes d'exonération sont les suivantes :

a) actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire ;

b) innavigabilité du navire, à condition que le transporteur fasse la preuve que cette innavigabilité n'est pas imputable à un manque de diligence raisonnable de sa part à mettre le navire en état de navigabilité ou à lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu'elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise;

c) incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu'il n'a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés;

d) périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables;

e) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972

f) chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu'elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l'expéditeur donné dans la lettre de voiture, et qu'elle ne soit pas sur wagon.

Les causes d'exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur, et notamment son obligation d'exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvision-, nement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu'elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservatior de la marchandise.

Lorsque le transporteur fait valoir les causes d'exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l'ayant droit fait la preuve que le dépassement du délai de livraison, la perte ou l'avarie est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous lettre a). §2. Lorsqu'un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste mentionnée à l'article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.

En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l'adoption de ce régime doit au préalable, faire l'objet d'un accord entre ces Etats. § 3. Les mesures prises en conformité du présent article sont communiquées à l'office central. Elles entreront en vigueur, au plus tôt, à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l'office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.

Les envois en cours de route ne seront pas affectés par les dites mesures.

Article 64 (Responsabilité en cas d'accidents nucléaires Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la présente convention, lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et que, en vertu des prescriptions spéciales en vigueur dans un Etat contractant réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée, est responsable de ce dommage.

TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 65 Signature La présente convention, dont les annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu'au 30 avril 1970 à la signature des Etats précédemment contractants et de ceux qui ont été invités à se faire représenter à la conférence ordinaire de révision.

Article 66 Ratifications-Mise en vigueur La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés, le plus tôt possible, auprès du gouvernement suisse.

Lorsque la convention aura été ratifiée par quinze Etats ou au plus tard un an après la signature, le gouvernement suisse se mettra en rapport avec les gouvernements intéressés , à l'effet d'examiner, avec eux, la possibilité de mettre la convention en vigueur.

Article 67 Adhésion à la convention § 1. Tout Etat non signataire qui veut adhérer à la présente convention, adresse sa demande au gouvernement suisse qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l'office central sur la situation des chemins de fer de l'Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.

12. A moins que dans les six mois à compter de la date de cet avis, deux Etats au moins n'aient notifié leur opposition au gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis en est donné par le gouvernement suisse à l'Etat demandeur et à tous les Etats contractants.

Dans le cas contraire, le gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l'Etat demandeur que l'examen de la demande est ajourné. §3. Toute admission produit ses effets un mois après la date de l'avis envoyé par le gouvernement suisse, ou si, à l'expiration de ce délai, la convention n'est pas encore en vigueur, à la date de la mise en vigueur de celle-ci.

Article 68 Durée de l'engagement des Etats contractants §1. - La durée de la présente convention est illimitée.

Toutefois, chaque Etat contractant peut se dégager dans les conditions ci-après:

La convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l'expiration de cette période, devra notifier son intention au moins un an à l'avance, au gouvernement suisse qui en informera tous les Etats contractants.

A défaut de notification dans le délai indiqué, l'engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l'une des périodes triennedes.

12. Les Etats admis à participer à la convention au cours de la période quinquennale ou d'une des périodes triennales, sont engagés jusqu'à la fin de cette période, puis jusqu'à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu'ils n'auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l'expiration de l'une d'entre elles.

Article 69 Révision de la convention

1. Les délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la convention sur la convocation du gouvernement suisse,, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la présente convention.

Une conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.

D'entente avec la majorité des Etats contractants, le gouvernement suisse invite aussi des Etats non contractants.

D'entente avec la majorité des Etats contractants, l'office central invite à assister à la conférence des représentants :

a) d'organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de transport;

b) d'organisations internationales non gouvernementales s'occupant de transport.

La participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organisations internationales mentionnées au quatrième alinéa, sera régiée pour chaque conférence dans le règlement des délibérations.

D'entente avec la majorité des gouvernements des Etats contractants, l'office central peut, avant les conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des commissions pour l'examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l'annexe III sont applicables par analogie à ces commissions; en ce qui concerne l'article 6 de cette annexe, c'est la disposition relative à la commission de révision qui est applicable aux commissions préliminaires. §.2. La mise en vigueur de la convention nouvelle à laquelle aboutit une conférence de révision, en porte abrogation de la convention antérieure et de ses annexes méme à l'égard des Etats contractants qui ne ratifieraient pas la convention nouvelle. 1061 §3. Dans l'intervalle des conférences de révision, les articles 3, 4, 5, § 5, les articles 6, 7 (sauf § 1), 8 (sauf § 1), 10 (sauf $ 6, deuxième alinéa), 11, 12 (sauf § 4), 13, 14 (sauf § 2, deuxième alinéa),), 15 (sauf § 1, premier alinéa), 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 30, 35, 36, 41, 48, 49, 50, 53, (60 sauf $5) et les annexes VI et VII peuvent être modifiés par une commission de révision. L'organisation et le fonctionnement de cette commission font l'objet de l'annexe III à la présente convention.

Les décisions de la commission de révision sont notifiées sans délai, aux gouvernements des Etats contractants par l'intermédiaire de l'office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les quatre mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des gouvernements n'aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit le mois au cours duquel l'office central a porté leur acceptation à la connaissance des gouvernements des Etats contractants. L'office central désigne ce jour lors de la notification de l'acceptation des décisions. §4. En vue de modifier:

a) le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (annexe I),

b) le règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (annexe IV) et

c) le règlement international concernant le transport des containers (annexe V), il est institué des commissions d'experts, dont l'organisation et le fonctionnement font l'objet d'un statut qui forme l'annexe III à la présente convention.

Les décisions des commissions d'experts sont notifiées sans délai, aux gouvernements des Etats contractants par l'intermédiaire de l'office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les quatre mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements n'aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du huitème mois qui suit le mois au cours duquel l'office central a porté leur acceptation à la connaissance des gouvernements des Etats contractants. L'office central désigne ce jour lors de la notification de l'acceptation des décisions.

Article 70 Textes de la convention Traductions officielles La présente convention a été conclue et signée en langue française selon l'usage diplomatique établi.

Au texte français, sont joints un texte en langue allemande un texte en langue anglaise, un texte en langue italienne et un texte en langue arabe, qui ont la valeur de traductions officielles.

En cas de divergence, le texte français fait foi.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé la présente convention.

Fait à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des parties. pour l'Algérie : pour l'Autriche : pour la Belgique : pour la Bulgarie : pour le Danemark : pour l'Espagne : pour la Finlande : pour la France : pour la Grèce : 1002 JOURNAL OFFICIEL DE LA pour la Hongrie : pour l'Irak: pour l'Iran: pour l'Irlande : pour l'Italie : pour le Liban : pour le Liechtenstein: pour le Luxembourg : pour le Maroc : pour la Norvège : pour les Pays-Bas :

Pour la Pologne : pour le Portugal : pour la Roumanie : pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: pour la Suède : pour la Suisse : pour la Syrie : pour la Tchécoslovaquie : pour la Tunisie : pour la Turquie : pour la Yougoslavie:

ANNEXE I (Articles 3 et 4) REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER (RID) (Edité à part) ANNEXE II (Article 58) REGLEMENT RELATIF A L'OFFICE CENTRAL DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR CHEMINS DE FER (ОСТІ) Article premier

1. L'office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI) siège à Berne, sous les auspices du gouvernement suisse.

Le contrôle de son activité, tant sur le plan administratif que sur le plan financier, s'exerce dans le cadre établi par les dispositions de l'article 58 de la convention et est confié à un comité administratif.

A cet effet, le comité administratif:

a) veille à la bonne application, par l'office central, des conventions ainsi que des autres textes issus des conférences de révision et préconise, s'il y a lieu, les mesures propres à faciliter l'application de ces conventions et textes;

b) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l'activité de l'office central et qui lui sont soumises par un Etat contractant ou par le directeur de l'office. §2. a) Le comité administratif se réunit à Berne. Il se compose de onze membres, choisis parmi les Etats contractants.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972

b) La confédération suisse dispose d'un siège permanent dans le comité, dont elle assume la présidence. Les autres Etats membres sont nommés pour cinq ans. Pour chaque période quinquennale, une conférence diplomatique détermine, sur proposition du comité administratif en fonction, la composition du comité administratif, en tenant compte d'une équitable répartition géographique.

c) Si une vacance se produit parmi les Etats membres, le comité administratif désigne lui-même un autre Etat contractant pour occuper le siège vacant.

d) Chaque Etat membre désigne, comme délégué au comité administratif, une personne qualifiée en raison de son expérience des questions de transports internationaux.

e) Le comité administratif établit son règlement intérieur et se constitue lui-même.

Il tient au moins une réunion ordinaire chaque année; 11 tient, en outre, des réunions extraordinaires lorsque trois Etats membres au moins en font la demande.

Le secrétariat du comité administratif est assuré par l'office central.

Les procès-verbaux des séances du comité administratif sont envoyés à tous les Etats contractants.

f) Les fonctions de délégué d'un État membre sont gratuites et les frais de déplacement qu'elles entraînent sont à la charge de cet Etat. $ 3. a) Le comité administratif établit le règlement concernant l'organisation, le fonctionnement et le statut du personnel de l'office central.

b) Le comité administratif nomme le directeur général, le vice-directeur général, les conseillers et les conseillers-adjoints de l'office central; le gouvernement suisse lui présente des propositions pour la nomination du directeur général et du vice-directeur général. Pour ces nominations, le comité administratif tient compte, plus particulièrement, de la compétence des candidats et d'une équitable répartition géographique.

c) Le comité administratif approuve le budget annuel de l'office central, en tenant compte des dispositions de l'article 2 ci-après, ainsi que le rapport annuel de gestion.

La vérification des comptes de l'office central, qui a trait uniquement à la concordance des écritures et des pièces comptables, dans le cadre du budget, est exercée par le gouvernement suisse. Celui-ci transmet ces comptes, avec un rapport, au comité administratif.

Le comité administratif communique aux Etats contractants, avec le rapport de gestion de l'office central et le relevé des comptes annuels de celui-ci, les décisions, résolutions et recommandations qu'il est appelé à formuler.

d) Le comité administratif adresse à chaque conférence diplomatique chargée de déterminer sa composition, au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, un rapport sur l'ensemble de son activité depuis la conférence précédente.

Article 2 §1. Les frais de l'office central sont supportés par les Etats contractants proportionnellement à la longueur des lignes de chemins de fer ou des parcours auxquels s'applique la convention. Toutefois, les lignes de navigation participent aux dépenses proportionnellement à la moitié seulement de leurs parcours. Pour chaque Etat, la contribution ne peut dépasser un montant fixé par kilomètre. Sur proposition du comité administratif en fonction, ce montant est arrêté pour chaque période quinquennale par la conférence diplomatique chargée selon les dispositions de l'article premier, § 2 b), du présent réglement, de déterminer la composition du comité administratif pour cette même période. Exceptionnement cette contrition peut, après accord entre le gouvernement intéressé et l'office central, et approbation du comité administratif, être reduite de cinquante pour cent au maximum pour des lignes exploitées dans des conditions particulières. Le montant du crédit annuel afférent au kilomètre est fixé, pour chaque exercice, par le comité administratif, l'office central entendu. Il est toujours perçu en totalité. Lorsque les dépenses effectives de l'office central n'ont pas atteint le montant du credit calculé sur cette base, le solde non dépensé est verse à un fonds de réser75. $2. - A l'occasion de la remise aux Etats contractants du rapport de gestion et du relevé des comptes annuels, l'office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l'exercice écoulé. L'Etat qui, à la date du 1er octobre, n'aurait pas versé sa part est, une deuxième fois, invité à le faire. Si ce rappel n'est pas suivi d'effet, l'office central le renouvelle au début de l'année suivante, à l'occasion de l'envoi de son rapport de gestion pour l'exercice écoulé. Si, à la date du 1er juillet suivant, aucun compte n'a été tenu de ce rappel, une quatrième démarche est faite auprès de l'Etat retardataire pour l'amener à payer les deux annuités Schues. En cas d'insuccès, l'office central l'avise, trois mois plus tard, que, si le versement attendu n'a pas été effectué avant la fin de l'année, son abstention sera interprétée comme une manifestation tacite de sa volonté de se retirer de la convention. A défaut d'une suite donnée à cette dernière démarche avant le 31 décembre, l'office central, prenant acte de la volonté, tacitement exprimée par l'Etat défaillant, de se retirer de la convention, procède à la radiation des lignes de cet Etat de la liste des lignes admises au service des transports internationaux. § 3. Les montants non recouvrés doivent, autant que possible, être couverts au moyen des crédits ordinaires dont dispose l'office central et peuvent être répartis sur quatre exercices. La partie du déficit qui n'aurait pas pu être comblée de la sorte est portée, dans un compte spécial, au débit des autres Etats contractants dans la proportion du nombre de kilomètres de lignes soumises à la convention à l'époque de la mise en compte et, pour chacun, dans la mesure où il a déjà, pendant la période de deux ans qui s'est terminée par la retraite de l'Etat défaillant, été partie avec lui à la convention. §4. L'Etat dont les lignes ont été radiées dans les conditions indiquées au § 2 ci-dessus, ne peut les faire réadmettre au service des transports internationaux qu'en payant, au préalable, les sommes dont il est resté débiteur, pour les années entrant en considération et ce, avec intérêt de cinq pour cent à compter de la fin du sixième mois écoulé depuis le jour où l'office central l'a invité la première fois à payer les parts contributives lui incombant.

Article 3

1. L'office central publie un bulletin mensuel contenant les renseignements nécessaires à l'application de la convention, notamment les communications relatives à la liste des lignes de chemins de fer et d'autres entreprises et aux objets exclus du transport ou admis sous certaines conditions, ainsi que les études qu'il jugerait utiles d'y insérer. § 2. - Le bulletin est rédigé en français et en allemand. Un exemplaire est envoyé gratuitement à chaque Etat contractant et à chacune des administrations intéressées. Les autres exemplaires demandés sont payés à un prix fixé par loffice central.

Article 4 §1. Les bordereaux et créances pour transports internationaux restés impayés, peuvent être adressés par l'entreprise créancière à l'office central pour qu'il en facilite le recouvrement. A cet effet, l'office central met l'entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme 1063 §5. Dix jours après cette nouvelle mise en demeure, si elle est restée infructueuse, l'office central adresse à l'Etat contractant dont dépend l'entreprise de transport, un avis motivé, en invitant cet Etat à aviser aux mesures à prendre et notamment à examiner s'il doit maintenir sur la liste, les lignes de l'entreprise de transport débitrice. §6. Si l'Etat contractant dont dépend l'entreprise de transport débitrice déclare que malgré le non-paiement, il ne croit pas devoir faire rayer de la liste cette entreprise, ou s'il laisse sans réponse, pendant six semaines, la communication de l'office central, il est réputé de plein droit accepter la garantie de la solvabilité de ladite entreprise, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux.

Article 5 Il est perçu une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant de l'activité prévue a 'article 58, § 1, lettres d) à f), de la convention. Le montant de cette rémunération est fixé par le comité administratif, sur proposition de l'office central.

ANNEXE III (article 69, §§ 3et 4) STATUT RELATIF A LA COMMISSION DE REVISION ET AUX COMMISSIONS D'EXPERTS Article premier Les gouvernements des Etats contractants communiquent leurs propositions concernant les objets entrant dans la compétence des commissions, à l'office central des transports internationaux par chemins de fer, qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats contractants.

Article 2 L'office central invite les commissions à siéger chaque fois que la nécessité s'en fait sentir ou sur la demande d'au moins cinq Etats contractants.

Tous les Etats contractants sont avisés des sessions des commissions, deux mois à l'avance. L'avis doit indiquer exactement les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.

Article 3 Tous les Etats contractants peuvent prendre part aux travaux des commissions.

Un Etat peut se faire représenter par un autre Etat; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.

Chaque Etat supporte les frais de ses représentants.

Article 4 L'office central instruit les questions à traiter et assume le service du secrétariat des commissions.

Le directeur général de l'office central ou son représentant due ou de fournir prend part aux séances des commissions avec voix consultative. les motifs de son refus de payer. §2. Si l'office central estime que les motifs de refus allégués sont suffisamment fondés, il renvoie les parties à Article 5 D'entente avec la majorité des Etats contractants, l'office se poursuivre devant le juge compétent ou, si les parties en central invite à assister, avec voix consultative, aux séances font la demande, devant le tribunal arbitral prévu à l'article 61 des commissions, des représentants : de la convention (annexe VII). §3. Lorsque l'office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due, il peut, après

a) d'Etats non contractants,

b) d'organisations internationales gouvernementales ayant consulté avoir compétence en matière de transport, sous condition un expert, déclarer que l'entreprise de transport de récidébitrice est tenue de verser, à l'office central procité, de la créance , tout cu partie ; la somme ainsi versée doit rester consignée

c) d'organisations internationales jusqu'à décision au fond par le juge compétent ou par s'occupant non gouvernementales tribunal arbitral le prévu à l'article 61 de la convention (annexe VII). § 4. Dans le cas où une entreprise de transport n'a pas donné suite, dans la quinzaine, aux injonctions de transport, sous condition de réciprocité.

Article 6 La commission de révision est valablement constituée lorsque central, il de l'office la moitié des Etats contractants sont représentés; les comlui est adressé une nouvelle mise en demeure, avec missions d'experts sont indication des conséquences de son refus. valablement constituées lorsqu'un tiers des Etats contractants sont représentés. 1064 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 7 Les commissions désignent, pour chaque session, un président et un ou deux vice-présidents.

Article 8 Les délibérations ont lieu en français et en allemand. Les exposés des membres de la commission sont traduits immédiatement de vive voix et en substance. Le texte des propositions et les communications du président sont traduits in extenso.

Article 9 Le vote a lieu par délégation et, sur demande, à l'appel nominal; chaque délégation d'un Etat contractant représenté a la séance a droit à une voix.

Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est:

a) au moins égal au uers du nombre des Etats représentés la commission,

b) supérieur au nombre des voix négatives.

Article 10 Les procès-verbaux des séances résument les délibérations dans les deux langues.

Les propositions et les décisions doivent y être insérées textuellement dans les deux langues. En cas de divergences entre le texte français et le texte allemand du procès-verbal en ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.

Les procès-verbaux sont distribués aux membres aussitôt que possible.

Si leur approbation ne peut avoir lieu au cours de la session, les membres remettront au secrétariat dans un délai approprié, les corrections éventuelles.

Article 11 Pour faciliter les travaux, les commissions peuvent constituer des sous-commissions; elles peuvent aussi constituer des sous-commissions chargées de préparer pour une session ultérieure des questions déterminees.

Chaque sous-commission désigne un président, un vice-président et, si le besoin s'en fait sentir, un rapporteur. Pour le reste, les dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 10 sont applicables par analogie, aux sous-commissions.

ANNEXE IV (Art. 60, § 1) REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES WAGONS DE PARTICULIERS (RIP) (édité à part) ANNEXE V (Article 60, § 2) REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORA DES CONTAINERS (KICO) (édité à part) ANNEXE VI (Article 60, § 3) REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPPORT DES COLIS EXPRESS (RIEx) $1. Ne sont considérées comme cosis express que ces marchandises transportées d'une manière particulièrement rapide aux conditions d'un tarif international.

Ne peuvent être admises comme colis express que les marchandises qui peuvent normalement être chargées dans le fourgon des trains de voyageurs. Toutefois, les tarifs peuvent prévoir des dérogations à cette règle.

2. Sont exclues du transport les marchandises désignées à l'article 3 de la présente convention. Les matières et objets énumérés dans l'annexe I à la convention ou ceux qui sont visés par les accords particuliers conclus en vertu des dispositions de l'article 4, § 2, de la convention, ne sont admis au transport comme colis express que si ce mode de transport est expressément prévu par ladite annexe ou par lesdits accords. Les tarifs déterminent si d'autres marchandises peuvent également être exclues du transport ou être admises sous certaines conditions.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1972 § 3. Les colis express peuvent être remis au transport avec un document autre que celui qui est fixé en application de l'article 6, § 1, de la présente convention. Le formulaire à utiliser et les mentions qui doivent ou peuvent y être portées sont déterminées par le tarif. En tout cas, ce document doit contenir les indications suivantes :

a) la désignation des gares expéditrice et destinataire ;

b) le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire:

c) le nombre des colis, la description de l'emballage et la désignation de la nature des marchandises;

d) la désignation des documents joints pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes et autres autorités administratives. § 4. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des mentions et déclarations inscrites soit par lui-même, soit selon ses indications par le chemin de fer, dans le document de transport; il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces mentions ou déclarations seraient irrégulières, inexactes ou incomplètes. § 5. Les colis express doivent être transportés par des moyens rapides dans les délais prévus aux tarifs. Les délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués aux envois de grande vitesse. §6. Les tarifs peuvent aussi prévoir des dérogations aux dispositions de la présente convention autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus; il ne peut toutefois pas être apporté de dérogations aux dispositions des articles 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 37 à 47 inclus de ladite convention.

En tant que les prescriptions qui précèdent et celles des tarifs ne s'y opposent pas, les dispositions de la présente convention sont applicables au transport des colis express.

ANNEXE VII (Article 61) REGLEMENT D'ARBITRAGE Article premier Nombre des arbitres Les tribunaux arbitraux constitués pour connaître des litiges autres que ceux entre Etats se composeront d'un, de trois ou de cinq arbitres, suivant les stipulations du compromis.

Article 2 Choix des arbitres §1. Une liste d'arbitres est préétablie. Chaque Etat contractant peut désigner au plus deux de ses ressortissants, spécialistes du droit international des transports, pour être inscrits sur la liste d'arbitres, établie et tenue à jour par le gouvernement suisse. § 2. Si le compromis prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d'un commun accord par les parties.

Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres selon le cas.

Les arbitres choisis conformément à l'alinéa précédent désignent, d'un commun accord, le troisiène ou le cinquième arbitre, selon le cas, lequel préside le tribunal arbitral.

Si les parties sont en désaccord sur le choix de l'arbitre unique ou si les arbitres choisis par les parties sont en désaccord sur la désignation du troisième ou du cinquième arbitre, secon le cas, le tribunal arbitral est compléte par un arbitre designé par le président du tribunal fédéral suisse, à la requête de l'office central.

Le tribunal arbitral est composé de personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cing arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.

3. L'arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d'une nationalité autre que celle des parties.

L'intervention au litige d'une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.

Article 3 Compromis Les parties qui recourent à l'arbitrage concluent un compromis lequel spécifie en particulier :

a) l'objet du différend, déterminé d'une façon aussi précise CONVENTION et claire que possible;

b) la composition INTERNATIONALE concernant le transport des voyageurs et des bagages du tribunal et les délais utiles pour la nomination du ou des arbitres;

c) le lieu du tribunal. par chemins de fer (C.I.V.) LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES, Pour l'ouverture de la procédure arbitrale, le compromis doit ayant reconnu la nécessité de réviser être communiqué à l'office central.

Article 4 Procédure la Convention internationale concernant le transport des vogageurs et des bagages par chemins de fer, signée à Berne le 25 février 1961, ont résolu, en conformité de l'article 68 de ladite Convention, de conclure une nouvelle Convention à cet effet et sont convenus des articles suivants :

Le tribunal arbitral décide lui-même de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après :

a) le tribunal arbitral instruit et juge les causes dont il est saisi sur les éléments fournis par les parties sans être lié, lorsqu'il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci;

b) il ne peut accorder plus ou autre chose que les conclusions du demandeur, ni moins que ce que le défendeur a reconnu comme étant dû;

c) la sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux parties par l'intermédiaire de l'office central;

d) sauf disposition contraires de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, la sentence arbitrale n'est pas susceptible de recours, exception faite toutefois de la révision ou de la nullité.

Artice 5 Greffe L'office central fonctionne comme greffe du tribunal arbitral.

Article 6 Frais La sentence arbitrale fixe les frais et dépens, y compris les honoraires des arbitres, et décide à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.