Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

ACCORD entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil fédéral Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exercice de la navigation aérienne.

Le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Conseil fédéral Suisse, Désireux de conclure un accord pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exercice de la navigation aérienne, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1eг. 1. L'expression « Exercice de la navigation aérienne >> désigne l'activité professionnelle de transport par air de personnes, animaux, marchandisés et courrier, exercée par des propriétaires, armateurs, locataires et affrêteurs d'aéronefs, y compris la vente de billets de passage et titres similaires pour le transport de passagers et de marchandises.

2. Il faut entendre par « entreprises algériennes » l'Etat algérien et les organismes publics algériens, tant à caractère national que local, les personnes physiques résidant en Algérie et non en Suisse, ainsi que les sociétés de capitaux et de personnes constituées conformément aux lois algériennes et ayant le siège de leur direction effective dans le territoire de la République algérienne démocratique et populaire.

3. Il faut entendre par « entreprises suisses » la Confédération suisse et les organismes publics suisses, tant à caractère national que cantonal ou local, les personnes physiques résidant en Suisse et non en Algérie, ainsi que les sociétés de capitaux et de personnes constituées conformément aux lois suisses et ayant le siège de leur direction effective dans le territoire de la confédération suisse