Ordonnance n° 72-32
· ج.ر عدد 66 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-32 du 27 juillet 1972 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil fédéral Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exercice de la navigation aérienne, signé à Alger le 17 mars 1972
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil fédéral Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exercice de la navigation aérienne, signé à Alger le 17 mars 1972.
