Ordonnance n° 72-31
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-31 du 27 juillet 1972 portant ratification de l'avenant à la convention générale entre l'Algérie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 6 mai 1972
Article 6
Un arrangement administratif complémentaire modifiant et complétant l'arrangement adıministratif général du 19 janvier 1965, déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application des nouvelles dispositions de la convention générale, telles que résultant du présent avenant.
