Ordonnance n° 72-31
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-31 du 27 juillet 1972 portant ratification de l'avenant à la convention générale entre l'Algérie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 6 mai 1972
Article 2
Les deux derniers alinéas de l'article 11 de la convention générale sont abrogés.