Ordonnance n° 72-31
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-31 du 27 juillet 1972 portant ratification de l'avenant à la convention générale entre l'Algérie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 6 mai 1972
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1972.
Houari BOUMEDIENE.
AVENANT à la Convention générale entre l'Algérie et la France sur la sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965.
Le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, et Le gouvernement de la République française, soucieux, après plusieurs années d'application de la convention générale sur la sécurité sociale, d'améliorer la situation des ressortissants des deux pays dans le domaine social, et notamment, celle des familles des travailleurs ainsi que la situation des anciens travailleurs et de leurs familles, sont convenus des dispositions suivantes :
