Ordonnance n° 72-31
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-31 du 27 juillet 1972 portant ratification de l'avenant à la convention générale entre l'Algérie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 6 mai 1972
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire, l'avenant à la convention générale entre l'Algérie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 6 mai 1972.
