Ordonnance n° 72-30
· ج.ر عدد 56 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-30 du 30 juin 1972 portant mesures de grâce à l'occasion du 10ème anniversaire de l'Indépendance
Article 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
F'ait à Alger, ie 30 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE.