Ordonnance n° 72-30
· ج.ر عدد 56 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-30 du 30 juin 1972 portant mesures de grâce à l'occasion du 10ème anniversaire de l'Indépendance
Article 3
Il est fait commutation de leur peine en celle de 20 ans de réclusion criminelle, aux personnes purgeant une peine de réclusion criminelle perpétuelle.
