Ordonnance n° 72-30
· ج.ر عدد 56 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-30 du 30 juin 1972 portant mesures de grâce à l'occasion du 10ème anniversaire de l'Indépendance
Article 2
Il est fait commutation de leur peine en réclusion criminelle perpétuelle, à tous les condamnés à la peine de mort.