Article 8

Le directeur général est assisté dans sa tâche par un secrétaire général et par des chefs de service.

Le secrétaire général et les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre, sur proposition du directeur général et après avis du conseil d'orientation.

L'avis du conseil d'orientation est obligatoire en ce qui concerne la nomination des responsables des services techniques spécialisés.