Ordonnance n° 72-29
· ج.ر عدد 49 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n" 72-29 du 7 juin 1972 portant création de l'institut national d'hygiène et de sécurité
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre, I Ressources et dépenses › Chapitre II — Comptabilité et contrôle
Article 28
Le comptable de l'établissement doit adresser au directeur général, dans les premiers jours de chaque mois, une copie de la balance mensuelle du mois écoulé.
