Ordonnance n° 72-29
· ج.ر عدد 49 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n" 72-29 du 7 juin 1972 portant création de l'institut national d'hygiène et de sécurité
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre, I Ressources et dépenses › Chapitre II — Comptabilité et contrôle
Article 26
Un comptable désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du travail et des affaires sociales, assure ses fonctions sous l'autorité du directeur général conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965.
