Ordonnance n° 72-29
· ج.ر عدد 49 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n" 72-29 du 7 juin 1972 portant création de l'institut national d'hygiène et de sécurité
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre, I Ressources et dépenses › Chapitre II — Comptabilité et contrôle
Article 25
L'exercice financier de l'INHS commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 20 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA La comptabilité est tenue en la forme privée conformément au plan comptable général.
