Ordonnance n° 72-29
· ج.ر عدد 49 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n" 72-29 du 7 juin 1972 portant création de l'institut national d'hygiène et de sécurité
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre, I Ressources et dépenses
Article 23
Les dépenses de l'INHS comprennent l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement.
