Article 22

Les ressources de l'INHS comprennent : 1º Un prélèvement sur les cotisations perçues pour le compte de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPREBTP). Le taux de ce prélèvement est fixé chaque année par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. 2º Le produit des prestations de service que l'INHS assure, conformément à son objet; 3" Une subvention d'équilibre accordée par l'Etat;

Les dons, legs et libéralités de personnes physiques ou morales, d'organismes étrangers ou internationaux.