Ordonnance n° 72-23
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Les coopératives et les groupements précoopératifs peuvent admettre, si leurs statuts particuliers le prévoient, des tiers non adhérents à bénéficier de leurs services, à titre d'usagers.
Si ces organismes font usage de cette faculté, ils sont tenus de recevoir pour associés, sur leur demande, ceux qu'ils admettent bénéficier de leur activité.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 619 Toutefois, cette admission reste toujours subordonnée à un vote favorable de l'assemblée générale.
