Ordonnance n° 72-23
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les coopératives et les groupements précoopératifs sont des sociétés civiles à personnel et capital variables. 27 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA
