Ordonnance n° 72-23
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS PRECOOPERATIFS
Article 20
Sont considérés excèdents d'exploitation sous réserve des dispositions de l'article 18, les excédents subsistants après déduction de toutes les charges d'exploitation, jusques et y compris, le cas échéant, la part revenant aux associés au titre de la participation à l'exploitation.
Le reliquat est réparti sous forme de ristournes entre les membres ou affecté à des fonds créés par l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts.
