Ordonnance n° 72-23
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative
Article 1er
Les dispositions de l'ordonnance nº 67-256 du 16 novembre 1967 portant statut général de la coopération, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et l'ordonnance nº 70-72 du 2 novembre 1970 relative à l'organisation précoopérative dans l'agriculture, sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent.
