Ordonnance n° 72-23 · ج.ر عدد 51 لسنة 1972

Ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative

TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS PRECOOPERATIFS

Article 18

Nulle répartition de bénéfices ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par eux.

Les excédents provenant des opérations effectuées avec des tiers ne doivent pas être compris dans ces distributions.

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