Ordonnance n° 72-23
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS PRECOOPERATIFS
Article 17
Les parts sociales, quand elles sont prévues par les statuts-types sont nominatives. Leur cession, lorsqu'elle est prévue par les statuts-types reste soumise à l'approbation de l'assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts.
