Ordonnance n° 72-22
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la des terre ou de lots de palmiers-dattiers des propriétaires absentéistes, au profit de leurs proches ou de l'Etat
Article 7
Lorsque le droit réel est transféré à son profit, l'Etat en fixe le prix.
