Ordonnance n° 72-20
· ج.ر عدد 48 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-20 du 7 juin 1972 portant dissolution du Décret n° 72-104 du 7 juin 1972 fixant la composition centre d'études et de recherches des transports et transfert organique de ses attributions
Article 2
En application de l'article 1" ci-dessus, l'universalité des biens appartenant au centre et l'ensemble de ses moyens financiers seront transférés au ministère d'Etat chargé des transports qui en disposera aux fins de ses activités.
