Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 1 — Organisation et fonctionnement de la rééducation et de l'assistance des détenus
Article 99
Dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice, il peut être diffusé à l'intention des détenus, des programmes à caractère éducatif émis par les services de la radiodiffusion-télévision nationale.
