Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 1 — Organisation et fonctionnement de la rééducation et de l'assistance des détenus
Article 93
A la fin de chaque année les assistantes sociales en fonction dans les établissements pénitentiaires adressent aux services compétents du ministère de la justice, sous couvert du magistrat de l'application des sentences pénales un rapport sur le fonctionnement des services dont elles ont la charge.
