Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 1 — Organisation et fonctionnement de la rééducation et de l'assistance des détenus
Article 85
Une ou plusieurs assistantes sociales peuvent être affectées auprès des établissements de rééducation, des établissements de réadaptation et des centres spécialisés.
Les assistantes sociales sont placées sous l'autorité du magistrat de l'application des sentences pénales.
