Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 1 — Organisation et fonctionnement de la rééducation et de l'assistance des détenus
Article 81
Le psychologue et l'éducateur peuvent proposer à la commission de classement et de discipline, lorsqu'ils l'estiment utile, toute récompense en faveur d'un détenu et toute sanction à son encontre.
