Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 3 — La condition des détenus
Article 73
Les sanctions disciplinaires peuvent être levées lorsque le détenu a donné des signes sérieux d'amendement., Le droit de lever les mesures disciplinaires appartient l'autorité qui en a décidé.
