Article 5

Sont considérées, au sens du présent texte : comme détenues, toutes personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté ; comme détenues prévenues, toutes personnes poursuivies pénalement mais n'ayant pas encore fait l'objet d'une condamnation devenue définitive; comme détenues condamnées, toutes personnes faisant l'objet d'une décision pénale de justice devenue définitive.