Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 3 — La condition des détenus
Article 52
Ni l'interdiction de communiquer, rti les sanctions, de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre le droit de libre communication, qu'a le prévenu avec son conseil.
